1ère chambre - Référés, 29 janvier 2025 — 24/00863

- N° RG 24/00863 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVDQ

Date : 29 Janvier 2025

Affaire : N° RG 24/00863 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVDQ

N° de minute : 24/00036

Formule Exécutoire délivrée le : 31-01-2025

à : Me Jean-charles NEGREVERGNE + dossier

Copie Conforme délivrée le : 31-01-2025

à : Me Muriel MILLIEN + dossier Régie Service Expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Paul HUBER, Président du tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDEURS

Madame [I] [T] épouse [J] [Adresse 22] [Localité 14]

représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Anissa ROBIN EL KHADRAOUI, avocat au barreau de MEAUX

Monsieur [W] [J] [Adresse 21] [Localité 14]

représenté par Me Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Anissa ROBIN EL KHADRAOUI, avocat au barreau de MEAUX

Monsieur [P] [R] [Adresse 9] [Localité 19]

représenté par Me Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Anissa ROBIN EL KHADRAOUI, avocat au barreau de MEAUX

Madame [ZN] [A] épouse [R] [Adresse 9] [Localité 19]

représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Anissa ROBIN EL KHADRAOUI, avocat au barreau de MEAUX

Monsieur [OV] [C] [Adresse 11] [Localité 16]

représenté par Me Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Anissa ROBIN EL KHADRAOUI, avocat au barreau de MEAUX

Monsieur [Z] [Y] [Adresse 20] [Localité 18]

représenté par Me Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Anissa ROBIN EL KHADRAOUI, avocat au barreau de MEAUX

Madame [O] [V] [Adresse 20] [Localité 18]

représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Anissa ROBIN EL KHADRAOUI, avocat au barreau de MEAUX

Monsieur [F] [G] [M] [Adresse 3] [Localité 15]

représenté par Me Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Anissa ROBIN EL KHADRAOUI, avocat au barreau de MEAUX

Madame [B] [X] [Adresse 4] [Localité 17]

représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Anissa ROBIN EL KHADRAOUI, avocat au barreau de MEAUX

Monsieur [S] [N] [Adresse 8] [Localité 1]

représenté par Me Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Anissa ROBIN EL KHADRAOUI, avocat au barreau de MEAUX

Madame [E] [K] [Adresse 8] [Localité 1]

représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Anissa ROBIN EL KHADRAOUI, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDERESSE

SA CAIXA GERAL DE DEPOSITOS [Adresse 2] [Localité 13]

représentée par Me Muriel MILLIEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 18 Décembre 2024 ;

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte d’huissier en date du 26 septembre 2024, les demandeurs dont l’identité est récapitulée dans l’en-tête ont fait délivrer une assignation à comparaître à la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS devant le président du tribunal judiciaire de Meaux, statuant en référé, aux fins de la voir condamner à finaliser les travaux sur l’immeuble sis [Adresse 6], sur le fondement des dispositions de l’article 873 du code de procédure civile, et sous astreinte de 100 euros par jour et par copropriétaire. A titre subsidiaire, ils demandent à ce que la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS paye à l’ensemble des copropriétaires une provision de 150 000 euros destinée à préfinancer le début de la reprise de travaux, mandater un maître d’oeuvre et les entreprises utiles à la finalisation des travaux et de rappeler que les demandeurs pourront solliciter le solde des travaux. Ils demandent en tout état de cause la condamnation de la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS à payer à chacun la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Ils ont maintenu leur demandes à l’audience du 18 décembre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue en exposant avoir acquis un ensemble immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 24] en l’état futur d’achèvement. La société SCCV FIRST était chargé des travaux de construction et la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a financé l’opération de promotion immobilière et dispose de la qualité de caution solidaire d’achèvement. Il appert que la société SCCV FIRST WOOD a été placée en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de judiciaire de Meaux le 28 avril 202