1ère chambre, 30 janvier 2025 — 16/03025

IC

NG

LE 30 JANVIER 2025

Minute n°

N° RG 16/03025 - N° Portalis DBYS-W-B7A-IOX4

[V] [E]

C/

[D] [L] épouse [J] [T] [S] [W] [R] [J] [G] [W]

Le

copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à : - Me Mathilde Moreau - Me Sandrine Caron - Me Céline [Localité 20]

copie certifiée conforme délivrée à : - notaire (Me [F])

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] ----------------------------------------------

PREMIERE CHAMBRE

Jugement du TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Assesseur : Nadine GAILLOU,,

Greffier : Isabelle CEBRON

Débats à l’audience publique du 21 NOVEMBRE 2024 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, et Nadine GAILLOU, magistrat honoraire, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui ont rendu compte au Tribunal dans leur délibéré.

En présence de [O] [C], attachée de justice ;

Prononcé du jugement fixé au 30 JANVIER 2025, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Madame [V] [E] née le [Date naissance 9] 1948 à [Localité 17] ([Localité 21] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Mathilde MOREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, avocats postulant Rep/assistant : Maître Nathalie SENYK de la SCP HENRI LECLERC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEMANDERESSE. D’UNE PART

ET :

Monsieur [R] [J] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 22] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Sandrine CARON de la SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Madame [D] [L] épouse [J], Intervenante Volontaire née le [Date naissance 11] 1966 à [Localité 23] ([Localité 21] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 8] Rep/assistant : Maître Sandrine CARON de la SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [T] [S] [W] es qualités d’ayant droit de M. [Z] [W] décédé le [Date décès 10] 2018, Intervenant volontaire né le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 23], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Céline GRAS de la SELARL AVOXA NANTES, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Aurélie FLAMIA de la SELARL KOVALEX II, avocats au barreau de BREST

Monsieur [G] [W] es qualités d’ayant droit de M. [Z] [W] décédé le [Date décès 10] 2018, Intervenant forcé né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 23] ([Localité 21] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 13] NON comparant, NON représenté

DEFENDEURS.

D’AUTRE PART

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES:

Mme [V] [W] est décédée le [Date décès 5] 2011 à Saint Sébastien sur Loire laissant pour lui succéder sa fille, Madame [V] [E], née de son union avec Monsieur [I] [E] dont elle était divorcée depuis le 21 mai 1957.

Selon testament olographe en date du 8 décembre 2010 Mme [V] [W] a institué Monsieur [R] [J] légataire à titre particulier de l’un des parkings dont elle était propriétaire et pour le surplus de la quotité disponible, Monsieur [R] [J] et Monsieur [Z] [W], son frère, chacun pour moitié à titre de légataires universels .

Contestant des mouvements de fonds suspects sur les relevés des deux comptes bancaires de sa mère, Madame [V] [E] a déposé plainte le 30 avril 2013 contre X pour abus de faiblesse.

Par exploit en date du 19 mai 2016, Madame [V] [E] a fait assigner Monsieur [R] [J] et Monsieur [Z] [W], au visa des articles 778, 901, 902, 920, 921 et suivants du code civil, 264 et suivants du code de procédure civile devant la juridiction de céans.

Selon ordonnance en date du 6 avril 2017, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente d’une décision pénale du tribunal correctionnel de Nantes à l’encontre de Monsieur [R] [J] .

Par jugement en date du 29 juin 2017, le tribunal correctionnel de Nantes, a : - condamné Monsieur [R] [J] du chef d’abus de faiblesse sur la personne de Mme [V] [W] à hauteur de 291 707,48 euros et à la peine d’un an d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve d’une durée de trois ans, - ordonné à Monsieur [R] [J] de réparer les dommages causés par l’infraction et d’ indemniser la partie civile, - condamné Madame [D] [L] épouse [J] du chef de recel d’abus de faiblesse sur la personne de Mme [V] [W] à hauteur de 291 707,48 euros et à la peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve d’une durée de trois ans, - ordonné à cette dernière de réparer les dommages causés par l’infraction et d’ indemniser la partie civile.

Appel a été interjeté par Monsieur [R] [J] et Madame [D] [L] épouse [J] sur les dispositions pénales et civiles du jugement correctionnel.

Selon ordonnance en date du 15 février 2018, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 25].

Par arrêt en da