JCP LOGEMENT, 23 janvier 2025 — 24/02574
Texte intégral
Minute n° 25/
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 23 Janvier 2025 __________________________________________
DEMANDEUR :
S.A. HARMONIE HABITAT [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2]
représentée par Mr [R] [L], salarié, muni d’un mandat
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [W] [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 1]
Non comparant
Madame [B] [C] épouse [W] [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 1]
Comparante en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Cécile HENOUX
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 12 Décembre 2024
date des débats : 12 Décembre 2024
délibéré au : 23 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe
RG N° N° RG 24/02574 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NGSM
COPIES AUX PARTIES LE : 23 Janvier 2025 CE + CCC à HARMONIE HABITAT CCC aux défendeurs + préfecture Copie dossier