JCP LOGEMENT, 23 janvier 2025 — 24/03589

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 23 janvier 2025 Cour de cassation — JCP LOGEMENT

Texte intégral

Minute n° 25/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============

JUGEMENT du 23 Janvier 2025 __________________________________________

DEMANDEUR :

S.A. HARMONIE HABITAT [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2]

représentée par Mr [U] [K], salarié, muni d’un mandat

D'une part,

DÉFENDEUR :

Madame [O] [C] [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 1]

Comparante en personne

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Cécile HENOUX GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 12 Décembre 2024 date des débats : 12 Décembre 2024 délibéré au : 23 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe

RG N° N° RG 24/03589 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NM2G

COPIES AUX PARTIES LE : 23 Janvier 2025 CE + CCC à HARMONIE HABITAT CCC à Mme [C] + préfecture + Copie dossier