1ère chambre, 30 janvier 2025 — 24/01398

IC

G.B

LE 30 JANVIER 2025

Minute n°

N° RG 24/01398 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M3PK

E.A.R.L. HARAS DES [Localité 7]

C/

[Z] [P], entreprise Individuelle exerçant sous l’enseigne commerciale “L’OR A CHEVAL”

Le 30/01/2025

copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à : - Me Chloé Nejjari

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ----------------------------------------------

PREMIERE CHAMBRE

Jugement du TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Assesseur : Nadine GAILLOU,,

Greffier : Isabelle CEBRON

Débats à l’audience publique du 21 NOVEMBRE 2024 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, et Nadine GAILLOU, magistrat honoraire, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui ont rendu compte au Tribunal dans leur délibéré.

En présence de [H] [M], attachée de justice

Prononcé du jugement fixé au 30 JANVIER 2025, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

E.A.R.L. HARAS DES [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Me Chloé NEJJARI, avocat au barreau de NANTES, avocat postulant

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Madame [Z], [T], [C] [P], entreprise Individuelle exerçant sous l’enseigne commerciale “L’OR A CHEVAL” (SIREN 810 877 423), demeurant [Adresse 1] NON comparante, NON représentée

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

Vu l’ordonnance de clôture du 10 SEPTEMBRE 2024 ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant facture en date du 13 avril 2023, l’EARL Haras des [Localité 7] a acquis auprès de l’EIRL [Z] [P] deux juments – [W] et La Baraka – qui ont été transportées au centre équestre du Haras des [Localité 7] le 4 avril 2023.

Les juments ont développé une maladie.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 avril 2023, l’EARL Haras des [Localité 7] a sollicité auprès de [Z] [P] l’annulation de la vente et le paiement des frais vétérinaires engagés.

Le 19 juin 2023, l’EARL Haras des [Localité 7] a mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception [Z] [P] de restituer le prix de vente des juments et de reprendre ces dernières.

Par acte de commissaire de justice délivré le 25 mars 2023, l’EARL Haras des [Localité 7] a fait assigner [Z] [P] devant le tribunal judiciaire de Nantes.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 juin 2024 et par voie de commissaire de justice le 26 juillet 2024, l’EARL Haras des [Localité 7] demande au tribunal de : A titre principal : Accueillir les demandes de l’EARL Haras des [Localité 7] Prononcer l’annulation pour dol de la vente réalisée entre l’EARL Haras des [Localité 7] et [Z] LiaigreOrdonner la restitution des prestations échanger et ainsi,Ordonner à [Z] [P] de restituer le prix de vente versé par l’EARL Haras des [Localité 7] au titre de cette vente dolosive soit la somme de 5 040 eurosOrdonner le retrait des juments malades du centre équestre de l’EARL Haras des [Localité 7] se situant [Adresse 3] Condamner [Z] [P] à verser à l’EARL Haras des [Localité 7] la somme de 9 192.22 euros à titre de dommages et intérêtsCondamner [Z] [P] à verser à l’EARL Haras des [Localité 7] la somme de 1 500 euros au titre de la valeur du cheval [B] Condamner [Z] [P] à rembourser à l’EARL Haras des [Localité 7] la somme de 240 euros au titre de la facture d’équarrissage Condamner [Z] [P] à verser à l’EARL Haras des [Localité 7] la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral du fait de la perte de l’animal. A titre subsidiaire : Accueillir les demandes de l’EARL Haras des [Localité 7] Prononcer la résolution de la vente au titre de l’inexécution contractuelle de [Z] [P] concernant son obligation de délivranceOrdonner la restitution des prestations échanger et ainsi,Ordonner à [Z] [P] de restituer le prix de vente versé par l’EARL Haras des [Localité 7] au titre de cette vente dolosive soit la somme de 5 040 eurosOrdonner le retrait des juments malades du centre équestre de l’EARL Haras des [Localité 7] se situant [Adresse 3] Condamner [Z] [P] à verser à l’EARL Haras des [Localité 7] la somme de 9 192.22 euros à titre de dommages et intérêtsCondamner [Z] [P] à verser à l’EARL Haras des [Localité 7] la somme de 1 500 euros au titre de la valeur du cheval [B] Condamner [Z] [P] à rembourser à l’EARL Haras des [Localité 7] la somme de 240 euros au titre de la facture d’équarrissage Condamner [Z] [P] à verser à l’EARL Haras des [Localité 7] la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral du fait de la perte de l’animal. A titre infiniment subsidiaire : Désigner tel expert qu’il plaira à la juridiction avec pour mission de :Convoquer les parties, entendre tout sachant et se faire communiquer tous documents utilesProcéder à l’examen sur pièces des documents vétérinaires produits par le cabinet Boug