Chambre des référés, 31 janvier 2025 — 24/01187

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE / JONCTION 24/1559

N° RG 24/01187 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYEY du 31 Janvier 2025 M.I 25/00000089

N° de minute 25/00164

affaire : [W] [T] [P] [O] c/ Organisme CPAM DU VAR, [L] [B], [M] [C], S.E.L.A.S. C7 CSNP, [U] [V], [I] [J] [K]

Grosse délivrée

à Me CHABRI

Expédition délivrée

à Me PILLIARD à Me BRANCALEONI à Me CARLES à CPAM EXPERTISE(3)

le l’an deux mil vingt cinq et le trente et un Janvier à 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 05 Juin 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

Mme [W] [T] [P] [O] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 2] Rep/assistant : Me Dalida CHABRI, avocat au barreau de NICE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-06088-2023-06408 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE)

DEMANDERESSE

Contre :

Organisme CPAM DU VAR [Adresse 7] [Localité 10] Non comparant ni représenté

M. [L] [B] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 2] Rep/assistant : Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON

M. [M] [C] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 2] Rep/assistant : Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE

S.E.L.A.S. C7 CSNP [Adresse 6] [Localité 2]

Non comparante ni représentée

M. [U] [V] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Lionel CARLES, avocat au barreau de NICE

M. [I] [J] [K] [Adresse 5] [Localité 2] Rep/assistant : Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEURS

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 14] représenté par Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Compagnie d’assurances MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Lionel CARLES, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 21 Novembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 janvier 2025 puis prorogé au 31 Janvier 2025.

FAITS ET PROCÉDURE

Par actes de commissaire de justice en date des 5 juin et du 12 juillet 2024 Madame [W] [P] [O], a fait assigner le Docteur [L] [B], le Docteur [M] [C], la Selas C7 Csnp, le Docteur [U] [V] et le Docteur [I] [K], au contradictoire de la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam), du Var tendant à :

Désigner Tel expert qu’il plaira au Tribunal en afin de déterminer l’étendue du préjudice corporel de Madame [W] [P] [O] ; Condamner les requis, hormis la Cpam au paiement d’une provision de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Statuer ce que de droit sur les dépens. Cette affaire a été enrôlée sous le Rg n° 24/1187.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 août 2024, Madame [W] [P] [O], a fait assigner le Docteur [R] [F] tendant à :

Déclarer commune et opposable au Docteur [R] [F] l’assignation délivrée par Madame [P] par exploits d’huissier du 5 juin 2024 au Docteur [L] [B], le Docteur [M] [C], la Selas C7 Csnp, le Docteur [U] [V] et le Docteur [I] [K] et à la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) le 12 juillet 2024, Dire que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire du Docteur [R] [F], Réserver les dépens. Cette affaire a été enrôlée sous le Rg n°24/1559.

Dans ses conclusions déposées à l’audience du 21 novembre 2024 et visées par le greffe, Madame [W] [P] [O] maintient sa demande d’expertise judiciaire ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et demande également au juge des référés de :

Déclarer régulière l’assignation en intervention forcée délivrée à l’encontre du Docteur [R] [F], Donner acte au Docteur [R] [F] de son intervention forcée à l’instance pendante devant la juridiction de céans, enrôlée sous le numéro RG 24/1559, initiée par Madame [W] [P] [O], Ordonner la jonction avec l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/1559 devant le Président du tribunal judiciaire de Nice siégeant en la forme des référés, Recevoir l’intervention volontaire du Docteur [F], Déclarer commune et opposable au Docteur [R] [F] l’assignation délivrée par Madame [P] par exploits d’huissier du 5 juin 2024 au Docteur [L] [B], le Docteur [M] [C], la Selas C7 Csnp, le Docteur [U] [V] et le Docteur [I] [K] et à la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) le 12 juillet 2024, Juger que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire du Docteur [R] [F], Dire et juger que le Docteur [C] et le Docteur [B] seront mis hors de cause ; Juger que les frais d’expertise de Madame [P] seront supportés par l’aide juridictionnelle conformément aux dispositions de l’article 116 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020. Dans leurs conclusions déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, le Docteur [M] [C] et le Docteur [R] [F] ce dernier intervenant volontairemen