Chambre des référés, 31 janvier 2025 — 24/01969

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE

N° RG 24/01969 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QA3A du 31 Janvier 2025 M.I 25/084 N° de minute 25/00197

affaire : Syndic. de copro. [Adresse 22], sis [Adresse 7] [Adresse 2] c/ S.C. [Adresse 22], S.A.S. TK ELEVATOR FRANCE, Compagnie d’assurance LLOYD’S INSURANCE, S.A.S. SOCOTEC EQUIPEMENTS, S.A.R.L. PRESTIGE PROJECT, S.A.R.L. LAVAGNA BATIMENT

Grosse délivrée

à Me Eric VEZZANI

Expédition délivrée

à Me Nicolas DEUR à Me Alexandre MAGAUD à Me Jean-Luc MARCHIO à S.A.S. SOCOTEC EQUIPEMENTS à LLOYD’S INSURANCE à S.A.R.L. LAVAGNA BATIMENT EXPERTISE(3)

le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TRENTE ET UN JANVIER À 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 29 Octobre 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Syndic. de copro. [Adresse 22], sis [Adresse 7] [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice CERUTTI GESTION [Adresse 13] [Localité 21] Rep/assistant : Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.C. [Adresse 22] [Adresse 16] [Localité 3] Rep/assistant : Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE

S.A.S. TK ELEVATOR FRANCE [Adresse 10] [Localité 12] Rep/assistant : Me Alexandre MAGAUD, avocat au barreau de NICE

Compagnie d’assurance LLOYD’S INSURANCE Représentée par ACS SOLUTIONS [Adresse 18] [Localité 14] Non comparant, non représenté

S.A.S. SOCOTEC EQUIPEMENTS [Adresse 8] [Adresse 17] [Localité 5] Non comparant, non représenté

S.A.R.L. PRESTIGE PROJECT [Adresse 11] [Localité 15] - PRINCIPAUTE DE MONACO Rep/assistant : Me Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE

S.A.R.L. LAVAGNA BATIMENT [Adresse 6] [Adresse 20] [Localité 4] Non comparant, non représenté

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 26 Novembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 31 Janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE :

Exposant que les parties communes de son ensemble immobilier qui ont fait l’objet d’une livraison avec réserves le 19 décembre 2019 et dans lesquelles de nouveaux désordres se sont révélés après la livraison, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 22] a par actes de commissaire de justice en date des 25, 28 et 29 octobre 2024, fait assigner la Sccv [Adresse 22], la Sarl Prestige project, la société Llyod’s insurance, la Sarl Lavagna bâtiment, la Sas Tk elevator France (Thyssenkrup) et la Sas Socotec équipements afin d’entendre le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une expertise judiciaire en précisant la mission qu’il entend voir confier à l’expert.

Par conclusions déposées à l’audience du 26 novembre 2024 et visées par le greffe, la société [Adresse 22] formule protestations et réserves sur l’expertise sollicitée et demande que les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile soient réservés.

Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la Sarl Prestige project formule protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée.

A l’audience précitée, la Sas Tk elevator France (Thyssenkrup) a formulé oralement par l’intermédiaire de son conseil, protestations et réserves.

Bien que régulièrement citées par remise à une personne se disant habilitée, la société Llyod’s insurance, la Sarl Lavagna bâtiment, et la Sas Socotec équipements n'ont pas comparu ni personne pour elles de sorte que la présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l’espèce, le demandeur produit notamment : - la police d’assurance dommages ouvrage et risques annexes souscrite par la Sccv [Adresse 22] auprès de Llyod’s insurance le 18 janvier 2017 et l’attestation d’assurance correspondante, - le procès-verbal de réception des parties communes et extérieurs du 19 décembre 2019, - le courrier en date du 10 janvier 2020 sollicitant la levée des réserves avant le 27 janvier 2020, - le procès-verbal de réception avec réserves du 27 janvier 2020, - les déclarations de sinistre en date des 5 janvier 2022, 25 avril 2023 et 8 septembre 2023, - le courrier en date du 24 février 2024 de la société Cma chargée de l’entretien des ascenseurs qui liste un certain nombre d’anomalies et comporte plusieurs photographies, - le rapport de vérification de Socotec en date du 15 octobre 2024 qui note l’existence de plusieurs anomalies affectant les ascenseurs dont certaines prés