2ème Chambre civile, 31 janvier 2025 — 21/03480

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

JUGEMENT : S.C.I. STEMA 2014 c/ [V] [H]-[A]

MINUTE N°25/60 Du 31 Janvier 2025 2ème Chambre civile N° RG 21/03480 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NVVX

Grosse délivrée à

expédition délivrée à: Me Frédérique GREGOIRE Me Elie COHEN

le 31/01/2025

mentions diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du trente et un Janvier deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 13 juin 2024 en audience publique , devant :

Président : Madame Françoise BENZAQUEN Greffier : Madame Estelle AYADI, Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Mélanie MORA Assesseur : Karine LACOMBE Assesseur : Françoise BENZAQUEN

DEBATS

A l’audience du 13 juin 2024 les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 31 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 31 Janvier 2025 après prorogation du délibéré signé par Mélanie MORA, Vice Présidente, et Taanlimi BENALI, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort,

DEMANDERESSE:

S.C.I. STEMA 2014, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Me Frédérique GREGOIRE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEUR:

M. [V] [H]-[A] [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Me Elie COHEN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

*****

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [H]-[A] a acquis suivant acte reçu par Maitre [F], notaire à [Localité 10], le 29 octobre 2004, un terrain sis a [Localité 13] figurant au cadastre section AR [Cadastre 3] et AR [Cadastre 4], lieudit [Localité 12], d'une surface de 11 ares et 98 centiares moyennant le prix de 70.126,00 €.

Monsieur [V] [H]-[A] et Monsieur [B] [G] ont conclu une promesse de vente notariée reçue par Maitre [M] [W], notaire à [Localité 10], le 17 décembre 2019 ; cette promesse a été consentie pour une durée expirant le 9 mars 2020, moyennant le prix de 110.000,00 € payable comptant le jour de la constatation authentique de la réalisation de la promesse qui était subordonnée à l’obtention d'un prêt par Monsieur [G] d'un montant de 100.000,00 €.

Monsieur [G] a ensuite informé Monsieur [H]-[A] qu’il n'entendait plus acquérir puis qu’il était disposé à l'acquérir moyennant le prix de 50.000,00 €.

Maitre [W] a reçu en date du 28 avril 2021 une deuxième promesse de vente au prix ramené à 50.000, 00 €, sans condition suspensive d'obtention d'un prêt qui figurait dans la première promesse conclue le 17 décembre 2019 et consentie pour une durée expirant le 31 juillet 2021.

Dans les deux promesses la condition suspensive particulière intitulée « Obtention d'une note d'urbanisme » est mentionnée de façon identique en ces termes : « Une note d'urbanisme, ne révélant aucune contrainte ou servitude susceptible de déprécier la valeur de l'immeuble, devra être obtenue au plus tard le jour de Ia réitération authentique de Ia vente. A défaut de l'obtention de cette note, le bénéficiaire pourra se prévaloir d'une note de renseignement d'urbanisme délivrée par Ia commune. En l'absence de tels documents, les présentes seront considérées comme caduques, sauf à ce que le bénéficiaire renonce à se prévaloir de cette condition suspensive »

La société STEMA 2014 s’est substituée à Monsieur [G] a levé l’option contenue dans la promesse de vente le 30 juin 2021.

Estimant que le prix de 50.000,00 € ne correspondait ni à la valeur du bien concerné, que le concluant avait payé 70.126,00 C 17 ans auparavant, ni à sa volonté, Monsieur [H]-[A] n'a pas donné suite à cet acte.

Monsieur [H]-[A] a reçu un courrier recommandé de Maitre [W] portant la date du 30 juin 2021 l’invitant à se présenter en l'étude du notaire le 23 juillet 2021 pour régulariser la vente en l'état de l'avant-contrat du 28 avril 2021. Le notaire a dressé en date du 22 juillet 2021 un procès- verbal de difficultés mentionnant que par lettre du 8 juillet 2021, le conseil du promettant a informé le notaire rédacteur de ce qu’il estimait le prix de 50 000 euros comme lésionnaire.

C’est dans ces conditions que par acte du 21 septembre 2021, la SCI STEMA 2014 qui s’était substituée à M. [G] a fait assigner devant la présente juridiction Monsieur [V] [H]-[A] aux fins de voir déclarer la vente parfaite.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 octobre 2023, la SCI STEMA 2014 sollicite de : Vu les dispositions de l’article 1583 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1589 du Code civil, Vu la promesse de vente du 28 avril 2021, Vu la levée d’option par la SCI STEMA 2014 en date du 30 juin 2021, Vu le procès - verbal de diffi