2ème Chambre civile, 31 janvier 2025 — 22/03610

Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile Date : 31 janvier 2025

MINUTE N°25/65 N° RG 22/03610 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OMD3

Affaire : [E] [H] C/ S.C.P. RENUCCI-CHAMPAGNE-ROSE [M], [A], [F] [S] [V], [C], [U] [X] épouse [S] [I] [S] épouse [US] [R], [Z], [CG] [S] S.A.R.L. AGERIM [K] [O] S.C.P. MICHEL-SERVAN-[O] [OD] [KD]-[H]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Karine LACOMBE, Juge de la Mise en Etat, assistée de AYADI Estelle,Greffier

DEMANDEUR : M. [E] [H] [Adresse 5] représenté par Me Romain TOESCA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURS : S.C.P. RENUCCI-CHAMPAGNE-ROSE [Adresse 18] [Localité 2] représentée par Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant M. [M], [A], [F] [S] [Adresse 10] [Localité 24] représenté par Me Elyes KSIA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Mme [V], [C], [U] [X] épouse [S] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 24] représentée par Me Elyes KSIA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Mme [I] [S] épouse [US] [Adresse 26] [Localité 23] ALLEMAGNE représentée par Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant M. [R], [Z], [CG] [S] [Adresse 4] [Localité 21] représenté par Me Elyes KSIA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.A.R.L. AGERIM [Adresse 17] [Localité 24] représentée par Me David SAID, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Me [K] [O] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.C.P. MICHEL-SERVAN-[O] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Me [OD] [KD]-[H] domicilié : chez [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 1] représenté par Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 12 juin 2024

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 31 Janvier 2025 après prorogation du délibéré a été rendue le 31 Janvier 2025 par Madame Karine LACOMBE Juge de la Mise en état, assisté de Madame Taanlimi BENALI,Greffier,

Grosse : Expédition :Me Hélène BERLINER Me Denis DEL RIO Me Elyes KSIA Me David SAID Me Romain TOESCA

Le 31/01/2025

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [S] et madame [V] [S] ont acquis le 5 février 1982 un bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 24] édifié sur une parcelle alors cadastrée MB[Cadastre 3].

Ce bien constituait le lot n°21 fait partie du lotissement du [Adresse 22] autorisé par arrêté préfectoral du 21 août 1980, l'ensemble des pièces constitutives du lotissement ont été publiés au service de la publicité foncière le 7 avril 1981.

Le lotissement est constitué en association syndicale libre.

En 2000, Madame et Monsieur [M] [S] ont divisé leur lot MC [Cadastre 3] en deux lot MC [Cadastre 8] et [Cadastre 9], et ont cédé le lot MC [Cadastre 9] à leur voisin la SCI PALOMA, coloti propriétaire du lot 1 .

Cette division a été validée par l'assemblée générale de l'ASL le 17 février 2000.

Suivant acte authentique du 27 septembre 2011 ils ont fait donation à madame [I] [S] et à monsieur [R] [Z] [S] leurs enfants de la nu propriété de leur bien , conservant l'usufruit.

Ils ont obtenu le 7 octobre 2011 un permis de construire pour l'extension de la villa, la création d'une piscine et 3 aires de stationnement et la transformation d'un garage en habitation .

Ce permis a été transféré à monsieur [R] [Z] [S] par arrêté du 8 janvier 2012.

Ils ont confié un mandat de vendre à la société AGREIM exerçant sous l'enseigne ORPI.

Un projet de division parcellaire a été établi par le Cabinet MATTEUDI, qui a donné lieu à un document d'arpentage du 13 juillet 2017 divisant la parcelle MC [Cadastre 8] en trois nouvelles parcelles, MC [Cadastre 15] non bâtie restant propriété des vendeurs, MC [Cadastre 13] comprenant la partie basse la villa et terrain autour, et la parcelle MC[Cadastre 14] comprenant la partie haute de la villa et terrain autour.

Le 17 juin 2017 a été conclu un compromis de vente entre les consorts [S] et monsieur [H] s'agissant de la parcelle n° [Cadastre 7] devenue la parcelle [Cadastre 14] aux termes de la division parcellaire.

La réitération par acte authentique a été reçue le 5 septembre 2017 par Maître [OD] [KD]-[H], Notaire au sein de l'étude SCP RENUCCI CHAMPAGNE ROSE [KD]-[H] avec la participation de Maître [K] [O], Notaire au sein de la SCP MICHEL SERVAN ET [K] [O] et celui des vendeurs et monsieur [H] a acquis une maison individuelle [Adresse 5] figurant au cadastre sous le numéro de section MC [Cadastre 14] ; ledit immeuble édifié sur une parcelle de plus grande importance formant le lot n°21 du lotissement [Adresse 22] .

Le 4 septembre 2017 madame [L] [P] a acquis la maison à usage d'habitation formant partie du lot n°21 figurant au cadastre sous le numéro de parcelle MC [Cadastre 13].

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