2ème Chambre civile, 31 janvier 2025 — 20/03140

Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile Date : 31 Janvier 2025

MINUTE N°25/62 N° RG 20/03140 - N° Portalis DBWR-W-B7E-NAZW

Affaire : [O] [C] [F] épouse [K] S.A.M.C.V. MAIF C/ S.A. AXA FRANCE IARD Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV [Z] [I] S.A.R.L. CHRISTOPHE STRAMIGIOLI Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Syndic. de copro. [Adresse 18] S.A.R.L. BET [Z] [I] S.A. EUROMAF S.A.R.L. [Localité 1] CHARPENTES S.A. GAN

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Karine LACOMBE, Juge de la Mise en Etat, assistée de AYADI Estelle,Greffier

DEMANDERESSES : Mme [O] [C] [F] épouse [K] [Adresse 18] [Localité 3] représentée par Me Etienne BERARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.A.M.C.V. MAIF prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 14] représentée par Me Etienne BERARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURS : S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité d’assureur dommages ouvrage [Adresse 10] [Localité 16] représentée par Maître Sébastien GUENOT de la SCP SEBASTIEN GUENOT, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 17] représentée par Maître Stéphane IMBERT de la SELARL SILEX, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV, société de droit étranger, venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, prise en la personne de son représentant légal , ès qualité d’assureur de la SARL CHRISTOPHE STRAMIGLIOLI [Adresse 19]

[Localité 17] représentée par Maître Stéphane IMBERT de la SELARL SILEX, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant M. [Z] [I] [Adresse 21] [Localité 1] défaillant S.A.R.L. CHRISTOPHE STRAMIGIOLI [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal, es qualité d’assureur de la SARL CHRISTOPHE STRAMIGIOLI [Adresse 10] [Localité 16] représentée par Maître Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Syndic. de copro. [Adresse 18] représenté par son syndic en exercice, le cabinet IMMO DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.A.R.L. BET [Z] [I], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 11] [Localité 1] représentée par Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.A. EUROMAF, en sa qualité d’assureur de BET [Z] [I], prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 7] [Localité 13] représentée par Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.A.R.L. [Localité 1] CHARPENTES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 4] défaillant S.A. GAN ASSURANCES, en sa qualité d’assureur RD de la société [Localité 1] CHARPENTE SARL, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 15] [Localité 12] représentée par Maître Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 06 Décembre 2024

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 31 Janvier 2025 après prorogation du délibéré a été rendue le 31 Janvier 2025 par Madame Karine LACOMBE Juge de la Mise en état, assisté de Madame Taanlimi BENALI,Greffier,

Grosse :

Expédition :Maître Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER Me Etienne BERARD Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA Me Benjamin DERSY Maître Sébastien GUENOT de la SCP SEBASTIEN GUENOT Maître Stéphane IMBERT de la SELARL SILEX Me Eric VEZZANI

Le 31/01/2025

EXPOSE DU LITIGE

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 18] à [Localité 1] a fait réaliser des travaux visant la rénovation de sa façade et de sa toiture. A ce titre, la société STRAMIGIOLI, assurée auprès de la compagnie AXA France IARD jusqu'au 1er janvier 2015 et postérieurement auprès de la compagnie QBE, a été en charge de du lot façade, la société [Localité 1] CHARPENTE, assurée auprès de la compagnie GAN ASSURANCES, en charge des lots Toiture et Descente EP, la société BET [Z] [I], assurée auprès de la compagnie, en charge d'une mission de maîtrise d'œuvre. Le maître d'ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la compagnie AXA France IARD. La réception des travaux litigieux est intervenue le 23 septembre 2014. A la suite de différents dégâts des eaux le syndicat du [Adresse 18] a saisi le juge des référés qui a désigné Monsieur [Y] en qualité d'expert judiciaire par ordonnance en date du 22