1ère Chambre, 31 janvier 2025 — 19/08323

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

■

PÔLE CIVIL

1ère Chambre

JUGEMENT RENDU LE 31 Janvier 2025

N° RG 19/08323 - N° Portalis DB3R-W-B7D-VD2N

N° Minute :

AFFAIRE

[Y] [B]

C/

Syndicat des copropriétaires du Bâtiement J de la Résidence “[Adresse 5]”, représenté par son syndic en exercice, la Société REGARDS IMMOBILIER

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [B] [Adresse 4] [Localité 1]

représenté par Me Julien JORAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0293

DEFENDERESSE

Syndicat des copropriétaires du Bâtiement J de la Résidence “[Adresse 5]”, représenté par son syndic en exercice, la Société REGARDS IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 1]

représentée par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P.154

L’affaire a été appelée le 25 Septembre 2024 en audience publique, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et les dossiers ayant fait l’objet d’un dépôt devant :

Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience puis à l’avis de prorogation donné le 28 Janvier 2025.

La résidence « [Adresse 5] », sise [Adresse 2] à [Localité 1], soumise au régime de la copropriété, est composée de neuf bâtiments d’habitation identifiés sous les lettres A à I, ainsi que d’un groupe de bâtiments d’habitation numérotés 1, 1 bis et 2 à 8, réunis sous la lettre J.

Ce dernier groupe de bâtiments s’est constitué en syndicat secondaire et a pour syndic la société Regards Immobilier.

M. [Y] [B] est propriétaire d’un appartement situé au 5e étage du bâtiment n°5, ainsi que d’une cave et d’une place de parking en extérieur, correspondant aux lots n° 1524, 1544 et 2025.

Le syndicat secondaire du groupe de bâtiments J s’est réuni lors d’une assemblée générale des copropriétaires le 17 avril 2019, pour procéder au vote de plusieurs résolutions, dont les résolutions inscrites sous les points n° 6 et 7, portant sur la réalisation de travaux de ravalement (point n° 6) et de rénovation énergétique (point n° 7).

Par acte d’huissier de justice du 28 juin 2019, M. [B] a fait assigner le syndicat secondaire du Bâtiment J de la Résidence [Adresse 5], [Adresse 3], représenté par son syndic, la société Regards Immobilier, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins d’annulation de résolutions votées lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 17 avril 2019.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 22 juin 2022, M.[B] demande au tibunal de :

- prononcer l’annulation des résolutions 6.1, 6.2, 6.3, 6.4, 6.5, 6.6., 6.7, 6.8, 6.9, 6.15, 6.15.1, 6.15.2, 6.15.3, 6.15.4, 6.15.5, 6.15.6 et 6.15.7 de l’assemblée générale des copropriétaires du 17 avril 2019 du syndicat secondaire du bâtiment J de la résidence [Adresse 5] situé [Adresse 2] à [Localité 1], - prononcer l’annulation des résolutions n°7.1, 7.2, 7.3, 7.4, 7.5, 7.6, 7.7, 7.7.1, 7.7.2, 7.7.3, 7.7.4, 7.7.5, 7.8, 7.9, 7.10, 7.11, 7.12, 7.13, 7.14, 7.15 et 7.16 de l’assemblée générale des copropriétaires du 17 avril 2019 du syndicat secondaire du bâtiment J de la résidence [Adresse 5] situé [Adresse 2] à [Localité 1], - condamner le syndicat secondaire de copropriété du bâtiment J de la résidence [Adresse 5] à lui rembourser les appels de charges relatifs aux résolutions annulées, - condamner le syndicat secondaire de copropriété du bâtiment J de la résidence [Adresse 5] à lui payer une indemnité de 5 000 euros, - condamner le syndicat secondaire de copropriété du bâtiment J de la résidence [Adresse 5] à lui payer une indemnité de 4 000 euros, par application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat secondaire de copropriété du bâtiment J de la résidence [Adresse 5] aux dépens, en accordant à Maître Julien Jorand, avocat au barreau de Paris, le droit prévu à l’article 699 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 22 novembre 2022, le syndicat secondaire du bâtiment J demande au tibunal de :

- débouter M. [B] de l’ensemble de ses demandes, - condamner M. [B] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [B] aux dépens, dont distraction au profit de la SCP Zurfluh-Lebatteux-Sizaire et Associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile - débouter M. [B] de sa demande d’exécution provisoire du présent jugement.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 novembre 2022.

L’affaire a été plaidée le 17 octobre 2023 et mise en délibéré au 11 décembre 2023.

Par application de l