Deuxième Chambre Civile, 27 janvier 2025 — 20/03097

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

27 Janvier 2025

N° RG 20/03097 - N° Portalis DB3U-W-B7E-LTIR Code NAC : 50D

[G] [R] C/ S.A.R.L. FRANCE AUTOMOBILES S.A.S. LEASEPLAN FRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 27 janvier 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET,Juge Madame DARNAUD, Vice-Présidente

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 16 Septembre 2024 devant Anita DARNAUD, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. L’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre2024 lequel a été prorogé à ce jour. Le jugement a été rédigé par Violaine PERRET. --==o0§0o==--

DEMANDEUR

Monsieur [G] [R], né le 30 Octobre 1984 à RABAT(MAROC), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. FRANCE AUTOMOBILES, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 798 010 609 dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Vincent LECOURT, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Eric de CAUMONT, avocat plaidant au barreau de Paris. S.A.S. LEASEPLAN FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 313 606 477 dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Nicolas BOUYER, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Philippe RAVAYROL, avocat plaidant au barreau de Paris.

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EXPOSE DU LITIGE

Faits :

Suivant acte de cession du 6 juin 2019, la société FRANCE AUTOMOBILES a acheté à la société LEASEPLAN un véhicule Audi A3 immatriculé [Immatriculation 4] pour un montant de 17 088 euros, étant précisé que la première mise en circulation du véhicule date du 14 avril 2015 et qu’il affichait alors 64 498 km au compteur.

Monsieur [G] [R] a acquis ce véhicule le 16 août 2019, auprès de la SARL FRANCE AUTOMOBILES, moyennant le prix de 19 000 euros, avec un kilométrage de 66 647 km. Un contrôle technique a été effectué sur ledit véhicule le 16 août 2019.

Le 24 août 2019, lors de l’utilisation de son véhicule, celui-ci s’est éteint, le tableau de bord affichant un message d’urgence signalant un dysfonctionnement électronique.

Le 11 septembre 2019, l’acquéreur a sollicité, par lettre de mise en demeure, l’annulation de la vente du véhicule, le problème persistant.

Sans réponse, il a fait diligenter par son assurance protection juridique, une expertise amiable contradictoire organisée le 14 novembre 2019 préconisant des réparations et tests en deux temps. La première phase a été effectuée sans que les désordres ne disparaissent. Sans procéder à la seconde phase, l’acquéreur a demandé à nouveau l’annulation de la vente.

Procédure :

Par acte d’huissier du 21 juillet 2020, Monsieur [G] [R] a fait assigner la SARL FRANCE AUTOMOBILES pour exercer une action en garantie des vices cachés, résolution de la vente, restitution du prix de vente et condamnation à des dommages et intérêts, sous bénéfice d’exécution provisoire.

Suivant exploit d’huissier du 5 janvier 2021 remis à personne morale, la SARL FRANCE AUTOMOBILES a fait assigner en intervention forcée la SAS LEASEPLAN FRANCE pour jonction, résolution de la vente conclue entre elles, restitution du prix de vente de 17 088 euros et garantie de l’intégralité des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

Suivant ordonnance d’incident du 10 juin 2021, le juge de la mise en état a rejeté la demande de nullité de l’assignation formée par la société FRANCE AUTOMOBILES et a ordonné la jonction entre les instances ouvertes sous les numéros 20/03097 et 21/00074.

Par jugement avant dire droit du 20 mars 2023, la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné une mesure d’expertise judiciaire, les expertises amiables réalisées présentant des contradictions ne permettant pas au tribunal de se prononcer.

Après une première réunion d’expertise, une demande de consignation complémentaire a été faite par l’expert le 10 août 2023. Malgré plusieurs relances, cette consignation complémentaire n’a pas fait l’objet d’un paiement de sorte que le rapport d’expertise a été déposé “en l’état” le 29 novembre 2023.

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Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2024, Monsieur [G] [R] demande au tribunal judiciaire de Pontoise de : - vu les articles 1641 et 1644 du code civil, - dire et juger que le véhicule de marque AUDI A3 immatriculé [Immatriculation 4] acheté par Monsieur [G] [R] le 16 août 2019 est affecté d’un vice le rendant impropre à l’usage, y faisant droit et à titre principal, - prononcer la résolution de la vente, en conséquence, - condamner la société FRANCE AUTOMOBILES à payer à Monsieur [G] [R]