Deuxième Chambre Civile, 27 janvier 2025 — 23/03952
Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
27 Janvier 2025
N° RG 23/03952 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NISB Code NAC : 28A
S.A.R.L. [11] C/ [J] [L] [K] S.A.S. [8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 27 janvier 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame ROCOFFORT, Vice-Présidente Monsieur BARUCQ, Magistrat à titre temporaire
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 10 Juin 2024 devant Charles BARUCQ, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2024 lequel a été prorogé à ce jour. Le jugement a été rédigé par Stéphanie CITRAY. --==o0§0o==--
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [11], immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4] dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Laurent MEILLET, avocat plaidant au barreau de Paris. DÉFENDEURS
Monsieur [J] [L] [K], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de Me Frédéric SUEUR, avocat plaidant au barreau de Paris.
S.A.S. [8], immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 3] dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Laurent MEILLET, avocat plaidant au barreau de Paris.
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EXPOSE DU LITIGE
Faits constants
Par acte notarié du 11 décembre 2007, la SAS [8] et [J] [L] [K] ont acquis en indivision, chacun par moitié en pleine propriété, un hangar à usage artisanal édifié sur un terrain situé à [Localité 16], cadastré A n°[Cadastre 5], lieudit [Adresse 14] et [Adresse 15], moyennant le prix de 230.000 €. Pour financer l’achat, les acquéreurs ont souscrit un crédit immobilier de 180.000 €, remboursable en 96 mensualités avec une dernière mensualité fixée au 10 décembre 2015.
Par jugement du tribunal d’instance d’Asnières du 12 juillet 2011, [J] [L] [K] a été condamné à verser à la SARL [11] une somme de 114.700 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2010 sur la somme de 77.500 € et à compter du 4 mai 2010 sur le surplus, outre une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 11 décembre 2017, la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise a : fixé l’indemnité d'occupation dont est redevable [J] [L] [K] envers l’indivision pour l’occupation du bien indivis à la somme de 860 € par mois à compter du 7 juillet 2011,débouté la SAS [8] de ses autres demandes. Procédure
Par jugement du 21 août 2017, la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise a : ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre [J] [L] [K] et la SAS [8] sur le bien immobilier sis [Adresse 14] et [Adresse 15] à Saint-Briuce-sous-Forêt, cadastré A n°[Cadastre 5] et [Cadastre 7] la licitation du bien à la barre du tribunal de grande instance de Pontoise avec une mise à prix de 130.000 €. Le dossier enregistré RG n°15/4628 a été radié le 6 juin 2019.
Par jugement du 22 septembre 2020, le bien indivis a été adjugé sur surenchère au prix de 277.000 € et [J] [L] [K] a fait usage de son droit de substitution à l’adjudicataire surenchéri. [J] [L] [K] en est devenu le seul propriétaire à compter du 21 octobre 2020.
Le 23 novembre 2021, le président de la [10] a délégué Me. [T] [Y] pour procéder aux opérations de partage.
Me. [T] [Y] a transmis au greffe de la deuxième chambre civile le 14 juin 2023 un procès-verbal de lecture de l’état liquidatif, de dires et de refus d’approbation par [J] [L] [K] et la SAS [8] reçu le 11 octobre 2022.
Le dossier a été remis au rôle le 12 juin 2023 sous le RG n°23/3952.
Le 25 septembre 2023, le juge commis a fait rapport au tribunal pour trancher les points de désaccord suivants : éventuelle prescription des échéances de prêt réglées par la SAS [8] et intégrées aux dépenses de son compte d’administration, la prise en compte de travaux réalisés par [J] [L] [K] pour des montants respectifs de 29.864,11 € et 114.420 €,le calcul de l’indemnité d'occupation dont est redevable [J] [L] [K] et des intérêts de retard.Le dossier a été renvoyé à la mise en état.
La SARL [11] et la SAS [8] ont constitué avocat par l’intermédiaire de Me. [R] et [J] [L] [K] par l’intermédiaire de Me. LAFAIX-GUYODO.
La mise en état a été clôturée par ordonnance du 30 mai 2024 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 10 juin 2024. Le délibéré a été prorogé au 27 janvier 2025.
Prétentions des parties
1. En demande : la SARL