Contentieux Général, 28 janvier 2025 — 20/02141

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(1ère Chambre)

JUGEMENT COLLÉGIAL

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RENDU LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

MINUTE N° DOSSIER N° RG 20/02141 - N° Portalis DBZ3-W-B7E-74TU4 Le 28 janvier 2025

DEMANDEURS

Syndicat des copropriétaire de l’immeuble [Adresse 7] agissant poursuite et déligence de son Syndic la SELARL GE7V, SELARL immatriculée au RCS sous le n° 381 934 058, dont le siège social est sis [Adresse 19]

Mme [H] [L] veuve [K], en sa qualité d’héritière de [J] [K] née le 04 Juillet 1948 à [Localité 29] (80), demeurant [Adresse 10]

Mme [F] [I] [D] née le 17 Juillet 1956 à [Localité 21] (VIETNAM), demeurant [Adresse 5]

représentés par Maître Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d’ARRAS, avocat plaidant

INTERVENANTS VOLONTAIRES

M. [B] [K] en sa qualité d’héritier de [J] [K], né le 27 Août 1971 à [Localité 28], demeurant [Adresse 2]

Mme [U] [K] épouse [E] en sa qualité d’héritier de [J] [K], née le 08 Février 1979 à [Localité 28], demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d’ARRAS, avocat plaidant

DÉFENDEURS

S.A.S. AVI, SAS immatriculée au RCS sous le n° 790 105 126 dont le siège social est sis [Adresse 15]

M. [T] [OU] (décédé le 12/11/2020 )

Mme [M] [G] veuve [OU], en qualité d’héritière de [T] [OU] demeurant [Adresse 15] Mme [P] [OU], en qualité d’héritière de [T] [OU], demeurant [Adresse 16]

Mme [Z] [OU], en qualité d’héritière de [T] [OU], demeurant [Adresse 11]

représentés par Me Jean marc BESSON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant

Me [C] [R], demeurant [Adresse 20]

S.E.L.A.R.L. [S] venant aux droits de la SELARL [C] [R], dont le siège social est sis [Adresse 9]

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le n° 775 652 126, en sa qualité d’assureur responsabilité civile de Maître [C] [R] et de la SELARL [C] [R], dont le siège social est sis [Adresse 3]

S.A. MMA IARD SA immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le n° 440 048 882, en sa qualité d’assureur responsabilité civile de Maître [C] [R] et de la SELARL [C] [R] dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentés par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE, avocat plaidant

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY société Anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le numéro 844 091 793, prise en son établissement en FRANCE sis [Adresse 18], agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en FRANCE Monsieur [V] [N], domicilié en cette qualité audit établissement, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES (Syndicats BEAZLEY AFB 623 et AFB 2623) par suite d’une procédure de transfert dite « Part VII transfer » autorisée par la High Court of Justice de Londres suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020, dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Me Tania NORMAND, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat postulant et par Me Sarah XERRI-HANOTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Président : Mme Pascale METTEAU, Première Vice-présidente, - Assesseur : Mme Anne DESWARTE, Vice-Présidente, - Assesseur : Mme Jennifer IVART, Juge, - Greffier : Mme Stéphanie SENECHAL, Greffière lors des débats - Greffier : Mme Catherine BUYSE, Greffière lors de la mise à disposition

DÉBATS :

Les débats ont eu lieu à l’audience publique du 26 novembre 2024, Madame Pascale METTEAU, Première Vice-présidente entendue en son rapport.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 28 janvier 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004. JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe et signé par Madame Pascale METTEAU, Première Vice-présidente et Madame Catherine BUYSE, Greffière.

En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

L'ensemble immobilier situé à [Localité 23], à l'angle de la [Adresse 26] et de la [Adresse 27], cadastré section AE numéros [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 14], est soumis au statut de la copropriété. Il comprend cinq bâtiments référencés A, B, C, D et E.

La SAS Avi, ayant pour objet la promotion immobilière de logements, a acquis dans les bâtiments D et E des lots de copropriétés afin d'y aménager trois appartements pour les revendre. Dans ce cadre, elle a réalisé des travaux conséquents portant notamment sur la modification des façades sur la [Adresse 27] et sur la [Adresse 26] avec la création de trois chiens assis, la réalisation d'un escalier intérieur pour accéder au premier étage avec palier de distribution des deux appartements du premier étage, la réalisation d'un escalier d'accès du premier au 3e étage, la réalisation à l'intérieur de l'appa