Chambre 1 Cabinet 1, 31 janvier 2025 — 23/04299
Texte intégral
CC/CT
Jugement N° du 31 JANVIER 2025
AFFAIRE N° : N° RG 23/04299 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JJCM / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL
[R] [W] [Y] [H] épouse [W]
Contre :
SARL CABINET GUILLERMAIN OUEST SMABTP SA GENERALI IARD SA EQUITE COMPAGNIE D’ASSURANCE ET DE REASSURANCE CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE
Grosse : le
la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES la SCP TEILLOT & ASSOCIES
Copies électroniques :
la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES la SCP TEILLOT & ASSOCIES
Copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
LE TRENTE ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,
dans le litige opposant :
Monsieur [R] [W] [Adresse 3] [Localité 4]
Madame [Y] [H] épouse [W], [Adresse 3] [Localité 4]
Représentés par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDEURS
ET :
SARL CABINET GUILLERMAIN OUEST [Adresse 1] [Localité 7]
Représentée par Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société SUD OUEST SONDAGES [Adresse 8] [Localité 6]
Représentée par Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
SA GENERALI IARD [Adresse 2] [Localité 5]
Représentée par la SCP REFFAY&ASSOCIES, avocat au barreau de l’AIN et de LYON, avocat plaidant Et par la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant
SA EQUITE COMPAGNIE D’ASSURANCE ET DE REASSURANCE CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE [Adresse 2] [Localité 5]
Représentée par la SCP REFFAY&ASSOCIES, avocat au barreau de l’AIN et de LYON, avocat plaidant ET par la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant
DÉFENDERESSES
LE TRIBUNAL, composé de :
Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente, Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente, Madame Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente,
En présence de Madame [F] [N], auditrice de justice,
assistées lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier.
Après avoir entendu, en audience publique du 02 Décembre 2024 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
En 2005, Monsieur et Madame [K], propriétaires d’une maison d’habitation située sur la commune de [Localité 4] (63) ont constaté des fissures. Ils ont déclaré ce sinistre auprès de la compagnie EQUITE, prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage.
Sur le fondement de l’expertise amiable réalisée par le Cabinet GUILLERMAIN OUEST, la compagnie EQUITE a accordé sa garantie et a versé une indemnisation aux époux [K]. Les travaux de reprise, effectués par la société SUD OUEST SONDAGES assurée auprès de la SMABTP, ont été réceptionnés sans réserves le 27 mai 2010.
Par acte notarié du 21 juillet 2015, Monsieur [R] [W] et son épouse, Madame [Y] [H], ont acquis la maison d’habitation litigieuse.
En mars 2016, constatant de nouvelles fissures, les époux [W] ont effectué une déclaration de sinistre auprès de leur assureur multirisque habitation, la compagnie GMF, et de la SMABTP.
En l’absence d’accord amiable, les époux [W] ont assigné la compagnie GMF et la SMABTP aux fins de voir organiser une mesure d’expertise judiciaire par actes des 11 et 13 décembre 2017.
Par ordonnance du 13 février 2018, le juge des référés a fait droit à cette demande et a désigné Monsieur [I] en tant qu’expert judiciaire.
Par ordonnances du 29 juin 2018 et du 10 juillet 2018, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à la société EQUITE, à la société CABINET GUILLERMAIN OUEST et à Monsieur [K].
Monsieur [I] a déposé son rapport définitif le 12 novembre 2019.
Par actes des 25 février et 2 mars 2020, les époux [W] ont fait assigner la compagnie GENERALI Iard, la société EQUITE, la SARL CABINET GUILLERMAIN OUEST ainsi que la SMABTP, ès qualités d’assureur de la société SUD OUEST SONDAGES, devant le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand.
L’affaire a été radiée le 15 juin 2021 puis réinscrite le 1er juillet 2021.
Par conclusions d’incident, la compagnie GENERALI Iard et la société EQUITE ont demandé au juge de la mise en état de déclarer les demandes formées à leur encontre irrecevables
Par ordonnance du 10 mai 2022, le juge de la mise en état a déclaré l’incident recevable en la forme mais a rejeté la demande de prescription.
L’affaire a été radiée le 1er juillet 2023 puis réinscrite le 10 novembre 2023 à la demande des époux [W].
Dans leurs dernières écritures signifiées le 10 novembre 2023, les époux [W] ont demandé au Tribunal, sur le fondement des articles 1792 et 1240 du code civil et des articles L124-3 et L242-1 du code des as