1ère Chambre, 30 janvier 2025 — 24/03038

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9]

1ère Chambre

MINUTE N°

DU : 30 Janvier 2025

AFFAIRE N° RG 24/03038 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IQ6U

Jugement Rendu le 30 JANVIER 2025

AFFAIRE :

S.A. LE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE

C/

S.C.I. NORDIANE MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 10] D’OR

ENTRE :

S.A. LE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE immatriculé au RCS de [Localité 12] sous le numéro 568 501 282 dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEMANDERESSE

ET :

S.C.I. NORDIANE immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 482 010 709 dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

Etablissement MONSIEUR LE DIRECTEUR [Adresse 11] dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

DEFENDERESSES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé GARNIER, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Madame Marine BERNARD,

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 janvier 2025, les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application. Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 30 janvier 2025

JUGEMENT :

- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Réputé contradictoire - en premier ressort - rédigé par Madame Chloé GARNIER - signé par Madame Chloé GARNIER, Présidente et Madame Marine BERNARD, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte notarié du 19 janvier 2012, M. [W] [Z] a souscrit un emprunt d'un montant de 220.000 euros auprès du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine Banque, remboursable en 324 mensualités de 1.264,97 euros au taux de 5,20 %, destiné à consolider un apport en compte courant d'associé à la SCI Nordiane et des crédits souscrits auprès de la Société Générale, ainsi qu'à procurer une trésorerie aux emprunteurs et à régler la commission et les frais d'acte notarié et d'inscription hypothécaire. L'acte prévoyait le cautionnement hypothécaire de la SCI Nordiane portant sur l'immeuble situé à [Adresse 7], comprenant trois appartements. Une inscription d'hypothèque conventionnelle sur l'immeuble a été prise pour un montant de 286.000 euros le 24 janvier 2012.

M. [W] [Z] est décédé le [Date décès 3] 2020.

Par ordonnance du 19 novembre 2021, la présidente du tribunal de Chalon sur Saône, saisie par requête de Me [I], notaire, a déclaré vacante la succession de M. [W] [Z], les héritiers n'ayant pas opté et a nommé le Service des Domaines en qualité de curateur de la succession pour payer les créanciers à concurrence de l'actif et dresser un projet de règlement du passif, en notifiant aux héritiers connus le projet de réalisation.

Le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine Banque a déclaré sa créance de 201.249,37 euros au Pôle de gestion des patrimoines privés de la DGFIP le 14 novembre 2023 et a fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente le 23 novembre 2023. Faute de règlement des échéances du prêt, la banque a adressé une mise en demeure au Pôle de gestion le 23 février 2024 ainsi qu'à la SCI Nordiane.

Plusieurs mises en demeure ont été délivrées par la banque au curateur pour paiement des échéances du prêt ainsi qu'aux associés de la SCI Nordiane.

Par courrier du 11 juin 2024, adressé au Service des Domaines et aux associés de la SCI Nordiane, la banque a prononcé la déchéance du terme et exigé le paiement de sa créance de 220.392,98 euros.

Par actes des 22 et 30 octobre 2024, le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine Banque a assigné M. Le directeur régional des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté du département de la Côte d'Or en qualité de curateur à la succession de M. [W] [Z] et la SCI Nordiane devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de les voir condamner solidairement à lui verser la somme de 206.921,19 euros outre intérêts au taux conventionnel révisable à compter du 29 août 2024, et avec capitalisation des intérêts et la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Bien que régulièrement assignés suivant acte signifié à personne pour le curateur à la succession et par procès-verbal de recherches infructueuses concernant la SCI Nordiane, qui est toujours active et n'a pas fait l'objet d'une procédure collective, aucun défendeur n'a constitué