Surendettement, 31 janvier 2025 — 23/00304

Jugement du 31 Janvier 2025 Minute n° 25/17

N° RG 23/00304 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I5HN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SURENDETTEMENT

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier.

DEMANDEUR :

Société [14], dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparante ni représentée

DÉFENDEURS :

Monsieur [S] [F], demeurant [Adresse 9] non comparant ni représenté

Madame [K] [T] épouse [F], demeurant [Adresse 9] non comparante ni représentée

Société [31], dont le siège social est sis Chez [26] - Pôle surendettement [Adresse 10] non comparante ni représentée

Société [20], dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante ni représentée

Société [21], dont le siège social est sis Service surendettement - [Adresse 1] non comparante ni représentée

Madame [W] [O], demeurant [Adresse 8] non comparante ni représentée

Société [11], dont le siège social est sis Chez [26] - Pôle surendettement [Adresse 10] non comparante ni représentée

SCI [24], dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante ni représentée

Société [35], dont le siège social est sis Pôle Solidarité - [Adresse 7] non comparante ni représentée

Société [23], dont le siège social est sis [Adresse 33] non comparante ni représentée

TRESORERIE [Localité 32] AMENDES, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante ni représentée

POLE EMPLOI GRAND-EST, dont le siège social est sis Plateforme de services centralisés - Service contentieux [Adresse 2] non comparant ni représenté

Société [15], dont le siège social est sis Chez [30] - [Adresse 4] non comparante ni représentée

Société [17], dont le siège social est sis Chez [34] - [Adresse 18] non comparante ni représentée

Société [22], dont le siège social est sis Chez [27] - Service surendettement [Adresse 6] non comparante ni représentée

Société [25], dont le siège social est sis Chez [16] - [Adresse 19] non comparante ni représentée

Société [13], dont le siège social est sis Chez [30] - [Adresse 4] non comparante ni représentée

Société [28], dont le siège social est sis Chez [14] - [Adresse 12] non comparante ni représentée

Après que la cause a été débattue en audience publique du 22 Novembre 2024 devant Dominique RAIMONDEAU, vice-présidente déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier, l'affaire a été mise en délibéré pour que le jugement puisse être rendu ce jour.

copies délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration enregistrée au secrétariat le 25 septembre 2023, Monsieur [S] [F] et Madame [K] [T] épouse [F] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement.

Dans sa séance du 31 octobre 2023, ladite commission a déclaré leur demande recevable et les a orientés vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 12 décembre 2023, la commission de surendettement a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par courrier recommandé envoyé le 14 décembre 2023, la société [14] a contesté la mesure faisant valoir la situation évolutive des débiteurs.

Monsieur [S] [F], Madame [K] [T] épouse [F] et l’ensemble de leurs créanciers déclarés ont été convoqués à la diligence du greffe à l’audience du 22 novembre 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Usant de la faculté ouverte de comparaître par écrit, [14] a, par courrier enregistré au greffe le 8 novembre 2024, demandé au tribunal de : infirmer les mesures recommandées vers un rétablissement personnel par la commission de Meurthe-et-Moselle,renvoyer le dossier à la commission de la Banque de France afin que soit mis en place un moratoire de vingt-quatre mois, le temps que la débitrice cherche et retrouve un emploi, et de faire le point sur la situation des deux aînés encore à charge actuellement qui auront peut-être pris leur indépendance financière, ou peut-être pour l’un d’eux, suivi d’un réexamen de la situation de M. et Mme [F] aux termes de ce délai.Elle souligne qu’il s’agit d’un premier dépôt, et que la débitrice a la possibilité de retrouver un emploi, puisqu’elle bénéficie d’une expérience professionnelle en tant qu’agent de service et qu’il n’existe aucune contre-indication médicale familiale à l’exercice d’une activité professionnelle. Elle ajoute que les deux enfants mineurs sont âgés de 22 et 20 ans et qu’il est possible qu’ils acquièrent une indépendance financière.

Monsieur [S] [F] et Madame [K] [T] épouse [F] n’ont pas comparu à l’audience. Par courriers enregistrés au greffe le : 21 octobre 2024, [34] mandatée par [17] a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal,22 octobre 2024, FRANCE TRAVAIL a rappelé le montan