2ème Chambre Civile JAF A, 31 janvier 2025 — 24/01179

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

Jugement du 31 Janvier 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE N° Minute : A25/ 2ème Chambre Civile JAF A

N° DE RÔLE : N° RG 24/01179 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KLJ4

JUGEMENT DE DIVORCE

rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Priscilla JUNIQUE, Greffier dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [C] [X] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Farouk CHELLY, avocat au barreau de NIMES plaidant

A

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [V] né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 9] (ALGÉRIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Marie-Camille CHEVENIER, avocat au barreau de NIMES plaidant

Après que la cause a été débattue, en chambre du conseil, le 17 Octobre 2024, a été rendu après prorogations du délibéré au 31 Janvier 2025 et à ce jour publiquement et en premier ressort le jugement contradictoire suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [V] né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 9] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne et Madame [C] [X] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne, se sont mariés le [Date mariage 6] 2013 à [Localité 10] (30) sans contrat préalable.

5 enfants sont nés de cette union : -[Y] [V] née le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 10] (30) -[O] et [J] [V] nées le [Date naissance 7] 2008 [Localité 10] (30) -[B] [V] née le [Date naissance 8] 2011 à [Localité 10] (30) -[I] [V] né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 10] (30)

Par acte en date du 7 Mars 2024, Madame [X] a fait assigner en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil Monsieur [V] devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de NIMES.

Selon ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 20 Juin 2024, le juge aux affaires familiales statuant comme juge de la mise en état a notamment : - Déclaré le juge aux affaires familiales de [Localité 10] compétent pour statuer sur la présente procédure. - Dit que la loi française est applicable à la présente procédure. - Constaté que les époux déclarent être séparés depuis le 25 octobre 2021. - Attribué la jouissance du domicile conjugal bien en location et du mobilier du ménage à Madame [C] [X] épouse [V] à charge pour elle d'en régler les loyers et les frais y afférents. - Constaté que les époux déclarent n'avoir ni actif ou passif commun.

Concernant les enfants communs

- Constaté que Madame [C] [X] épouse [V] et Monsieur [W] [V] exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants communs mineurs. - Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel. - Dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquels Monsieur [W] [V] accueille les enfants. A défaut d'un tel accord, a fixé les modalités suivantes : Hors vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18h. Pendant les vacances scolaires : la 1ère moitié des années paires et la 2ème moitié des années impaires. Pendant les vacances d'été ; partage par quinzaine : première et troisième quinzaine les années paires et deuxième et quatrième quinzaine les années impaires. A charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener les enfants par un tiers digne de confiance au domicile de la mère, ou le cas échéant à l'école, et de supporter les frais de déplacement et de l'exercice de ces droits. - Débouté Madame [X] de sa demande de contribution paternelle à l'entretien et l'éducation des enfants et de sa demande de partage par moitié des frais scolaires, extra scolaires et exceptionnels afférents aux enfants. - Constaté que Monsieur [W] [V] est hors d'état de contribuer à l'entretien d'éducation des enfants en raison de son impécuniosité. - Dispensé Monsieur [W] [V] de toute contribution à l'entretien et l'éducation des enfants jusqu'à retour à meilleure fortune. - Dispensé Monsieur [W] [V] de tout partage par moitié des frais scolaires, extra scolaires et exceptionnels afférents aux enfants jusqu'à retour à meilleure fortune.

Madame [C] [X] qui a constitué avocat et comparait représentée par Me CHELLY, sollicite dans ses écritures notifiées par RPVA le 18 Septembre 2024 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens en application de l'article 455 du CPC de voir la juridiction :

- Prononcer le divorce entre les époux sur le fondement de l'article 233 du code civil. - Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux ainsi que sur les actes de naissance de chacun d'eux, ainsi que tout acte prévu par la loi. - Juger que Madame [X] reprendra son nom de jeune fille. - Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre en application de l'article 265 du code civil. - Prendr