JCP-Baux d'habitation, 27 janvier 2025 — 24/01755

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 6]

JUGEMENT DU 27 JANVIER 2025

Minute n° :

N° RG 24/01755 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GWFC

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Xavier GIRIEU, Vice Président Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEURS :

Monsieur [P] [L] né le 31 Décembre 1958 à [Localité 6] (LOIRET), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d'ORLEANS

Madame [V] [L] née le 07 Mai 1989 à [Localité 6] (LOIRET), demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d'ORLEANS

DÉFENDEURS :

Madame [R] [B] née le 07 Mai 1978 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

Monsieur [G] [U] es qualité de caution solidaire né le 17 Mai 1973 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

A l'audience du 28 Novembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à :

RAPPEL DES FAITS

Par acte sous seing privé du 9 janvier 2015, Monsieur [P] [L] a donné en location à Madame [R] [B] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 323 euros et 67 euros de provisions sur charges, payables d'avance. Ce contrat de bail a pris effet le même jour.

Le même jour, Monsieur [G] [U] s’est porté caution solidaire de la locataire.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [P] [L] et Madame [V] [L] ont fait signifier par voie de commissaire de justice à Madame [R] [B] le 3 octobre 2022 un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 1221,46 euros, suivant décompte incluant l’échéance d’octobre 2022.

Par acte de commissaire de justice du 15 juin 2023, Monsieur [P] [L] et Madame [V] [L] ont donné congé à Madame [R] [B], à effet au 8 janvier 2024, pour motif légitime et sérieux fondé sur le manquement répété à l’obligation de payer le loyer au terme convenu et le fait que, depuis 2016, la locataire a eu des impayés de loyers sur plusieurs mois nécessitant des mises en demeure et des actes de commissaires de justice pour la faire régulariser, engendrant ainsi des frais, outre le caractère irrégulier de la réception des loyers mettant le propriétaire en difficulté.

Le 11 mars 2024, Monsieur [P] [L] et Madame [V] [L] ont fait délivrer à Madame [R] [B] une sommation de payer la somme de 2810,37 euros au titre des loyers impayés au 8 janvier 2024 et 1702,32 euros au titre des indemnités d’occupation pour la période du 9 janvier 2024 au 31 mars 2024.

Le 14 juin 2024, Monsieur [P] [L] et Madame [V] [L] ont fait délivrer à Monsieur [G] [U] en qualité de caution solidaire une sommation de payer la somme de 2810,37 euros au titre des loyers impayés au 8 janvier 2024 et 3129,48 euros au titre des indemnités d’occupation pour la période à compter du 9 janvier 2024.

Par actes de commissaire de justice en dates des 17 avril 2024 et 27 juin 2024, Monsieur [P] [L] et Madame [V] [L] ont fait assigner respectivement Madame [R] [B] et Monsieur [G] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLÉANS aux fins suivantes :

-déclarer valable le congé signifié à Madame [R] [B] le 15 juin 2023 ; constater la résiliation du bail à compter du 8 janvier 2024 ; -déclarer que le défendeur est occupant sans droit ni titre depuis le 9 janvier 2024 ; autoriser la suppression totale ou à défaut réduire le délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter s’agissant d’une occupante sans droit ni titre ; -ordonner son expulsion des lieux loués ainsi que de toutes personnes introduites de son chef et, si besoin est, avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; -fixer à une somme égale au montant du loyer le montant de l’indemnité d’occupation due par Madame [R] [B] à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des locaux, soit la somme de 475,72 euros à compter du 9 janvier 2024 ; -condamner Madame [R] [B] au paiement de cette indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux ; -condamner Madame [R] [B] au paiement de la somme de 2810,37 euros au titre des loyers impayés arrêtés au jour de la résiliation du bail, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer conformément à l’article 1231-7 du Code civil ; -condamner Madame [R] [B] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; -condamner le défendeur aux entiers dépens de l’instance et de ses suites en application de l’article 696 du Code de procédure civile, en ce compris le commandement de payer en date du 3 octobre 2022, sa dénonciation à la CCAPEX, le coût de la sommation de payer en date du 11 mars 2024 et celui de l’assignation.

Il est également demandé, dans l’assignation concernant Monsieur [G] [U], sa condamnation solid