JCP-Baux d'habitation, 27 janvier 2025 — 24/02337

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 8]

JUGEMENT DU 27 JANVIER 2025

Minute n° :

N° RG 24/02337 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GXJL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Xavier GIRIEU, Vice Président Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEUR :

Société LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Mme [M] [T] (Salariée) munie d'un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Madame [F] [N], demeurant [Adresse 1] comparante en personne

A l'audience du 28 Novembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à :

RAPPEL DES FAITS :

Par acte sous seing privé en date du 14 octobre 2021, l’OPH d’[Localité 8] Métropole Les Résidences de l’Orléanais (devenu la Société Anonyme d'Economie Mixte Les Résidences de l'Orléanais) a donné en location à Madame [F] [N] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 3] Esc : 10 ; [Adresse 9] [Localité 5] [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel de 351,98 euros hors charges, payable à terme échu.

Des loyers étant demeurés impayés, la Société d'Economie Mixte Les Résidences de l'Orléanais a fait signifier à Madame [F] [N] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire le 12 juillet 2023, pour un montant en principal de 1104,96 euros, selon décompte en date du 10 juillet 2023.

La Société d'Economie Mixte Les Résidences de l'Orléanais a ensuite fait assigner Madame [F] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans par acte de commissaire de justice du 22 avril 2024, aux fins suivantes :

-Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de location par le jeu de la clause résolutoire ;

-A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts de la locataire pour non-paiement des loyers ;

-Ordonner l'expulsion de Madame [F] [N], ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux, conformément aux dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;

-Ordonner que, faute par elle de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;

-Condamner Madame [F] [N] au paiement de la somme de 1104,96 euros représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ;

-Condamner Madame [F] [N] au paiement des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts;

-Condamner Madame [F] [N] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ;

-Condamner Madame [F] [N] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile à titre de participation aux frais et honoraires exposés par la demanderesse ;

-Condamner Madame [F] [N] au paiement des frais et dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile.

A l’audience, qui s'est tenue le 28 novembre 2024, la Société d'Economie Mixte Les Résidences de l'Orléanais - représentée avec pouvoir par Madame [M] [T], employée du bailleur – a maintenu ses demandes et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 5983,98 euros, hors frais. Le bailleur a fait état de paiements inférieurs au loyer mais reprenant le montant de la quote-part, outre une somme de 50 euros. Il a ajouté que le rappel d’aide au logement serait de plus de 3800 euros. Il a donné son accord à l’octroi de délais de paiement fixant à 50 euros le montant du plan d’apurement de la dette locative.

La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d'office dans les débats.

Madame [F] [N] a comparu. Elle a reconnu le montant de la dette locative. Elle a fait état de sa situation familiale, professionnelle et financière. Elle a indiqué ne pas avoir de dossier de surendettement. Elle a demandé des délais de paiement et a proposé de régler 50 euros par mois en plus du loyer pour apurer la dette locative. Elle a également sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire, pour éviter l’expulsion.

La fiche relative au diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l’audience.

La décision a été mise en délibéré à la date du 27 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou été représentées à l’audience