JCP-Baux d'habitation, 27 janvier 2025 — 24/00346

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 6]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 JANVIER 2025

Minute n° :

N° RG 24/00346 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GWTQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Xavier GIRIEU, Vice Président Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEUR :

Société LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [P] [G] (Salariée) munie d'un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [F] [H], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

A l'audience du 28 Novembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à :

RAPPEL DES FAITS :

Par contrat du 20 septembre 2023, la Société Anonyme d'Economie Mixte Les Résidences de l'Orléanais a donné à bail à Monsieur [H] [W] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 5], pour un loyer mensuel initial de 211,27 euros hors charges, payable à terme échu.

Des loyers étant demeurés impayés, la Société d’Economie Mixte Les Résidences de l'Orléanais a fait signifier à Monsieur [H] [W] le 22 février 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 846,12 euros, selon décompte arrêté le 19 février 2024.

La Société d’Economie Mixte Les Résidences de l'Orléanais a ensuite fait assigner Monsieur [H] [W] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans, par acte de commissaire de justice du 26 avril 2024, aux fins suivantes :

-constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et que la location consentie à Monsieur [H] [W] a cessé de plein droit au regard de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et juger que le locataire sera expulsé ainsi que tout occupant de son chef dans les délais légaux et ce avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, en vertu des termes de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;

-condamner à titre provisionnel Monsieur [H] [W] au paiement, au titre des loyers et charges, de la somme de 1427,20 euros en principal en application de l'article 1728 du Code civil, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en vertu de l'article 1231-7 du Code civil ;

-condamner à titre provisionnel Monsieur [H] [W] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges majoré des augmentations légales en vigueur à compter de la résiliation du bail jusqu'à complète libération des locaux en vertu de l'obligation de réparer le préjudice subi du fait d'une occupation sans droit ni titre, conformément à l'article 1760 du Code civil ;

-condamner à titre provisionnel Monsieur [H] [W] au paiement d’une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile à titre de participation aux frais exposés par le demandeur et que l'équité impose de ne pas lui laisser supporter ;

-condamner à titre provisionnel Monsieur [H] [W] en tous les dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement et de l'assignation, en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile.

À l’audience du 28 novembre 2024, la Société d’Economie Mixte Les Résidences de l'Orléanais - représentée avec pouvoir par Madame [P] [G], employée de la personne morale – a maintenu ses demandes et actualisé la dette locative à la somme de 2378,85 euros, hors frais. Le bailleur a indiqué que le locataire était en situation d’impayés depuis le mois de novembre 2023. Il a toutefois précisé que le paiement du loyer était repris depuis trois mois, avec le versement d’une somme complémentaire. Il a donné son accord à l’octroi de délais de paiement tels que sollicités à l’audience par le locataire.

La question de la recevabilité de la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire a été mise d’office dans les débats par le juge à l’audience.

Monsieur [H] [W] a comparu. Il a reconnu le montant de la dette locative. Il a fait état de sa situation familiale, professionnelle et financière. Il a indiqué ne pas avoir de dossier de surendettement. Il a demandé des délais de paiement et proposé de régler 70 euros par mois en plus du loyer pour apurer la dette locative. Il a également sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire.

La fiche de diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré à la date du 27 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l'article 467 du Code de procédure civile, l’ordonnance est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou été représentées à l’audience.

I. SUR LA RECEVABILITE :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 29 avril 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 sel