JCP-Baux d'habitation, 27 janvier 2025 — 24/01953
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 6]
JUGEMENT DU 27 JANVIER 2025
Minute n° :
N° RG 24/01953 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GWTR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Xavier GIRIEU, Vice Président Greffier : Anita HOUDIN, Greffier
DEMANDEUR :
Société LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [S] [N] (Salariée) munie d'un pouvoir spécial
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [T] [E], demeurant [Adresse 5] comparant en personne
A l'audience du 28 Novembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à :
RAPPEL DES FAITS :
Par contrat en date du 15 février 2016, l'OPH d’[Localité 6] Les Résidences de l’Orléanais (désormais la Société d'Economie Mixte Les Résidences de l'Orléanais) a donné en location à Monsieur [G] [T] [E] et Madame [L] [X] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 2] ; Esc : 02 ; [Adresse 7] [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 528,90 euros, hors charges, payable à terme échu.
Un contrat de location annexe d’un parking a été signé entre les mêmes parties le même jour.
Par avenant du 3 septembre 2021, Monsieur [G] [T] [E] est resté seul titulaire du bail.
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 février 2024 à Monsieur [G] [T] [E], pour un montant en principal de 2466,22 euros, selon décompte arrêté le 16 février 2024.
La Société d'Economie Mixte Les Résidences de l'Orléanais a ensuite fait assigner Monsieur [G] [T] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans par acte de commissaire de justice du 26 avril 2024, aux fins suivantes :
-prononcer la résiliation du contrat de location du logement et du parking par la faute du [locataire], prononcer l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner que la location du logement et du parking consentie à Monsieur [G] [T] [E] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et juger que Monsieur [G] [T] [E] sera expulsé ainsi que tout occupant de son chef dans les délais légaux et ce avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, en vertu des termes de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
-condamner Monsieur [G] [T] [E] au paiement, au titre des loyers et charges, de la somme de 2914,80 euros en principal en application de l'article 1728 du Code civil, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en vertu de l'article 1231-6 du Code civil ;
-condamner Monsieur [G] [T] [E] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges à compter de la résiliation du bail jusqu'à complète libération des locaux en vertu de l'obligation de réparer le préjudice subi du fait d'une occupation sans droit ni titre, conformément à l'article 1760 du Code civil ;
-condamner Monsieur [G] [T] [E] au paiement de la somme de 500 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile pour participation aux frais exposés par le demandeur et que l'équité impose de ne pas lui laisser supporter;
-condamner Monsieur [G] [T] [E] en tous les dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement et de l'assignation, en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile.
A l’audience du 28 novembre 2024, la Société d'Economie Mixte Les Résidences de l'Orléanais - représentée avec pouvoir par Madame [S] [N], employée du bailleur – a maintenu ses demandes et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 1138,92 euros, hors frais de procédure. Le bailleur a indiqué que les paiements étaient irréguliers. Il a donné son accord à l’octroi de délais de paiement.
La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d'office dans les débats.
Monsieur [G] [T] [E] a comparu. Il a reconnu le montant de la dette locative. Il a fait état de sa situation familiale, professionnelle et financière. Il a indiqué ne pas avoir de dossier de surendettement. Il a sollicité des délais de paiement et a proposé de régler 200 euros en plus du loyer pour apurer la dette locative. Il a également demandé la suspension des effets de la clause résolutoire.
La fiche relative au diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l’audience.
La décision a été mise en délibéré à la date du 27 janvier 2025.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou été représentées à l’audience.
I. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 29 avril 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 app