JCP-Baux d'habitation, 27 janvier 2025 — 24/00257

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 7]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 JANVIER 2025

Minute n° :

N° RG 24/00257 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GVMF

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Xavier GIRIEU, Vice Président Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEUR :

Société LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [F] [X] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial

DÉFENDEURS :

Monsieur [C] , [P] [I], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

Madame [R] [I] placé sous suvegarde de justice,de Mme LA M.J.P.M Préposée d'Etablissement du CHRO de [Localité 8] depuis le 9 juin 2023, domiciliée : chez USLD, [Adresse 1] non comparante, ni représentée

A l'audience du 28 Novembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à :

RAPPEL DES FAITS :

Par acte sous seing privé en date du 2 novembre 2016, l’OPH d’[Localité 7] Les Résidences de l’Orléanais (devenu la Société d'Economie Mixte Les Résidences de l'Orléanais) a donné en location à Monsieur et Madame [I] [C] [P] [J] [R] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 213,72 euros hors charges, payable à terme échu.

Puis, des loyers étant demeurés impayés, la Société d'Economie Mixte Les Résidences de l'Orléanais a fait signifier le 24 juillet 2023 à Madame [R] [I] et Monsieur [C], [P] [I] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire, pour un montant en principal de 617,53 euros, selon décompte en date du 18 juillet 2023.

La Société d'Economie Mixte Les Résidences de l'Orléanais a ensuite fait assigner Madame [R] [I] et Monsieur [C], [P] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans statuant en référé, par acte de commissaire de justice du 27 février 2024, aux fins suivantes :

• Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sous seing privé portant sur le logement situé [Adresse 5], pour défaut de paiement conformément à l’article 1728 du Code Civil et la loi du 6 juillet 1989 ;

• Condamner Madame [R] [I] et Monsieur [C], [P] [I], ainsi que tous occupants de leur chef, à quitter immédiatement et sans délai le logement situé [Adresse 5] et ordonner leur expulsion conformément aux dispositions de l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution ;

• Autoriser la [Localité 9] Les Résidences de l'Orléanais, requérante, à faire procéder à leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;

• Condamner solidairement Madame [R] [I] et Monsieur [C], [P] [I] au paiement d’une indemnité provisionnelle égale aux loyers impayés au jour de la signification de l’assignation c’est-à-dire 1650,83 euros, échéance de janvier 2024 incluse, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, conformément à l’article 1231-7 du Code Civil ;

• Condamner solidairement Madame [R] [I] et Monsieur [C], [P] [I] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer indexé et majoré des charges récupérables à ce jour, jusqu’à la libération complète des lieux, soit la somme de 345,97 euros à compter du mois de février 2024, en application de l’article 1231-1 du Code de Procédure Civile, rappelant que l’indemnité d’occupation est considérée comme un dommage intérêt qui se substitue de plein droit au loyer en cas de maintien de l’occupation du logement une fois le bail résilié ;

• Condamner solidairement Madame [R] [I] et Monsieur [C], [P] [I] au paiement de la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile à titre de participation aux frais et honoraires exposés par la demanderesse, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, conformément à l’article 1231-7 du Code Civil ;

• Condamner solidairement Madame [R] [I] et Monsieur [C], [P] [I] au paiement des frais et dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer les loyers et charges, de l'assignation et de sa notification EXPLOC à la Préfecture, ainsi que les suites de mise à exécution, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile.

A l’audience, qui s’est tenue le 26 septembre 2024, la [Localité 9] Les Résidences de l'Orléanais, représentée avec pouvoir par Madame [F] [X], employée de la personne morale, a maintenu ses demandes et actualisé le montant de la dette locative à la somme de 2888,87 euros, hors frais. Le bailleur a fait état d’une reprise de paiements de 200 euros par mois depuis le mois de juin 2024, tout en précisant que la somme, supérieure à la quote-part potentielle en cas d’aide au logement, ne correspondait pas à une reprise intégrale du paiement du loyer. Il a toutefois indiqué, dans l’écrit remis avec ses pièces, être favorable à l’octroi de délais de paiement.

La