Chambre 1- section A, 31 janvier 2025 — 24/00001
Texte intégral
N° RG 24/00001 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYFU - décision du 31 Janvier 2025
N° RG 24/00001 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYFU
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLEANS
JUGEMENT DE FIXATION DU PRIX
Nous, Madame Eva FLAMIGNI, Vice Présidente en conformité des dispositions des articles L 211-1, R 211-1 et R 211-2 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
Assistée de Mme Christel BOUCHER, Greffier désignée conformément aux dispositions de l’article R 211-5 du Code de l’Expropriation ;
Dans la procédure :
ENTRE :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL INTERDEPARTEMEN TAL FONCIER COEUR DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Jonathan AZOGUI, avocat au barreau de PARIS
ET :
S.C.I. LES BORDS DE L’OUANNE, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son gérant M. [N] [C] ;
représentée par Maître Sylvie SAUTROT de la SCP DUBOSC-SAUTROT, avocats au barreau de MONTARGIS
En présence de Mme [X] [K], Commissaire du Gouvernement, Direction Générale des Finances Publiques, Pôle Evaluation Domaniale.
Après avoir entendu, à l’audience du 12 Novembre 2024, tenue publiquement tenue publiquement au tribunal les parties comparantes ou leurs représentants dans le développement des éléments de leurs mémoires ainsi que Mme Le Commissaire du Gouvernement.
N° RG 24/00001 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYFU - décision du 31 Janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE :
La société civile immobilière (ci-après SCI) LES BORDS DE L’OUANNE est propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 6] et [Adresse 11] à [Localité 15], cadastré section AN n°[Cadastre 2], pour une contenance totale de 239 mètres carrés.
Selon acte sous seing privé en date du 28 octobre 2023, la SCI LES BORDS DE L’OUANNE a consenti à une promesse de vente dudit bien au profit de Madame [U] [A], au prix de 480.000,00 euros, outre une commission d’intermédiaire de 24.000,00 euros à la charge du vendeur.
Le 6 avril 2024, l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental (ci-après EPFLI) Foncier Cœur de France a décidé de préempter l’immeuble, au prix de 356.300,00 euros dont 24.000 euros de frais d’agence, au vu d’un avis du Domaine en date des 21 et 23 février 2024.
Il sera précisé qu’en vertu d’une délibération en date du 21 novembre 2019 du Conseil de la Communauté d’Agglomération [Localité 16] et [Localité 18], l’EPFLI Foncier Cœur de France a reçu délégation du droit de préemption urbain renforcé sur six secteurs concernés par l’opération de réhabilitation de la [Adresse 20] à [Localité 15], dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville », en application de l’article R211-1 et suivants du code de l’urbanisme. Le périmètre de préemption urbain renforcé délégué à l’EPFLI Foncier Cœur de France a été de nouveau étendu selon deux délibérations du Conseil de la Communauté d’Agglomération [Localité 16] et [Localité 18] en date des 28 septembre 2021 et 5 décembre 2023. Par ailleurs, selon arrêté du Préfet du Loiret en date du 14 décembre 2023, la constitution d’une réserve foncière relative au projet de revitalisation du secteur de la [Adresse 20] et de ses abords sur le territoire de la commune de [Localité 15] a été déclarée d’utilité publique.
La décision de préemption a été signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 12 avril 2024 par la SCI LES BORDS DE L'OUANNE et par acte de commissaire de justice délivré à personne le 9 avril 2024 au notaire en charge de la vente du bien.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 22 mai 2024 et réceptionné le 31 mai 2024, la SCI LES BORDS DE L'OUANNE a fait connaître son désaccord sur le prix proposé.
Par requête reçue au greffe le 18 juin 2024, l’EPFLI Foncier Cœur de France a saisi le Juge de l’expropriation du Département du Loiret d’une demande de fixation du prix du bien immobilier préempté à la somme de 356.300,00 euros dont 24.000,00 euros de frais d’agence à la charge du vendeur conformément à la décision de préemption du 6 avril 2024.
Par ordonnance du 9 août 2024, le transport sur les lieux a été fixé au 14 octobre 2024.
Le transport sur les lieux s’est déroulé aux dates et heures prévues en présence de l’EPFLI Foncier Cœur de France et son conseil, de la SCI LES BORDS DE L'OUANNE prise en la personne de son gérant Monsieur [N] [C] et leur conseil et du Commissaire du Gouvernement. Il en a été dressé procès-verbal, et les parties ont été renvoyées à l’audience devant se tenir au siège du Tribunal judiciaire d’Orléans le 12 novembre 2024.
A l’audience du 12 novembre 2024, l’EPFLI Foncier Cœur de France comparaît assistée par son conseil. La SCI LES BORDS DE L'OUANNE comparaît représentée par son gérant Monsieur [N] [C] et assistée par son conseil. Le Commissaire du Gouvernement comparaît en personne. Les parties ont soutenu leurs mémoires préalablement déposés.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Aux termes d