Chambre 1- section A, 31 janvier 2025 — 24/00820
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 Janvier 2025
N° RG 24/00820 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G5HM
DEMANDERESSE :
Madame [V] [Z] née [D] née le 27 Février 1968 à [Localité 8] (CHER) Profession : Éducatrice de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [F] né le 27 Janvier 1973 à [Localité 10] ALGÉRIE Profession : Gérant de société de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 6] non comparant ni représenté
Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 13 Décembre 2024 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier,
Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le TRENTE ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [V] [D] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 7], mitoyenne du bien immobilier appartenant M. [E] [F].
Se plaignant d’une part de travaux réalisés par M. [F] qui seraient non conformes aux lois et règlements et d’autre part de désordres tenant à la détérioration du toit et des gouttières l’immeuble de M. [F] susceptibles de générer un risque pour sa propriété et sa sécurité, Mme [D] a, par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2024, assigné M. [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans afin de : - Ordonner une expertise judiciaire , - Réserver les dépens.
Copies conformes le : à : expertises, régie, Me Potier
A l’audience du 13 décembre 2024, Mme [D] a développé oralement ses écritures susvisées auxquelles il y a lieu de se référer pour un examen complet de ses moyens et prétentions en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.
M. [F], comparant, n’était pas représenté par avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, en particulier du constat d’accord en date du 27 mai 2019 et des photographies de l’immeuble de M. [F], que des désordres tenant à la dégradation de la toiture et des gouttières sont constatés et concomitants à la détérioration du bien mitoyen de M. [F].
En considération de ces éléments et en l’absence de motifs d’opposition, il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée au contradictoire de Mme [V] [D] et de M. [E] [F].
Elle sera réalisée aux frais avancés de la demanderesse.
La demande est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie succombant au sens de l’article 696 du code de procédure civile. Partant, les dépens resteront, au moins provisoirement, à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une mesure d’expertise ;
DESIGNE pour y procéder :
Monsieur [C] [G] [Adresse 2] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 9]
Avec pour mission de : - Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats suivant les dispositions de l’article 160 du code de procédure civile ; - Se rendre sur les lieux sis [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 7] ; - Se faire communiquer par les parties tous documents utiles en application de l’article 275 du code de procédure civile, en prendre connaissance ;
- Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ; - Visiter les immeubles de M. [F] et Mme [D], notamment leurs toitures, murs extérieurs et gouttières; - Examiner la toiture, les gouttières, les fenêtres PVC et fenêtres de toit, du bien immobilier de Monsieur [F] mitoyens et/ou donnant sur le fonds de Madame [D] ; - Donner son avis sur l’état desdites toiture et gouttières ; - Rechercher la ou les causes de la dégradation desdites toiture et gouttières, et donner son avis sur leur imputabilité à Monsieur [F] et donner son avis sur la nature et l’importance des risques pour la sécurité de Madame [D] et celle de son habitation ; - Donner son avis sur la conformité ou non de l’installation d’écoulement des eaux pluviales en provenance du fonds de Monsieur [F] vers le fonds de Madame [D] et sur les éventuels dommages causés aux biens de Madame [D] ; - Dire s’il existe une servitude d’écoulement des eaux et le cas échéant la dater ; - Décrire les travaux nécessaires aux fins de remise en état de la toiture et des gouttières litigieuses et pour