11ème civ. S1, 31 janvier 2025 — 24/04600

N° RG 24/04600 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYPR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2]

11ème civ. S1

N° RG 24/04600 N° Portalis DB2E-W-B7I-MYPR

Minute n°25/

Copie exec. à : - Me Jessy SAMUEL - M. et Mme [U]

Copie c.c à la Préfecture

Le Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 31 JANVIER 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [O] [M] né le 02 juillet 1978 à [Localité 4] (TURQUIE) demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jessy SAMUEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 69

DEFENDEURS :

Monsieur [E] [U] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté

Madame [W] [D] épouse [U] demeurant [Adresse 1] non comparante, non représentée

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 26 Novembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 31 Janvier 2025.

JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Maryline KIRCH, Greffier

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EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 12 mars 2019 avec prise d'effet au 13 mars 2019, Monsieur [F] [M] a loué à Monsieur [E] [U] et Madame [W] [U] née [D], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 610 euros hors charges outre 100 euros de provision pour charges, payables d'avance avant le 6 de chaque mois.

Par acte d'huissier du 22 août 2023, Monsieur [F] [M] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 4 930 euros au titre des loyers et charges échus au 4 août 2023, mois de juillet 2023 inclus.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 23 août 2023.

Par actes séparés de commissaire de justice en date du 20 mars 2024 et du 29 avril 2024, Monsieur [F] [M] a fait assigner Monsieur [E] [U] et Madame [W] [U] née [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail à compter du 22 octobre 2023, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision,ordonner le transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des locataires dans tel garde meuble ou local approprié à défaut d'évacuation volontaire,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 6 350 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 22 octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle de 710 euros à compter du 22 octobre 2023, et ce le 5 de chaque mois entre les mains du bailleur, et ce, jusqu'à complète et définitive libération des lieux et restitution des clefs au bailleur,dire que l'indemnité d'occupation portera intérêts légaux à compter de sa date d'exigibilité,condamner solidairement les locataires à payer au bailleur un montant de 1 200 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,condamner solidairement les locataires à payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y compris au coût du commandement de payer visant la clause résolutoire. L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 30 avril 2024.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 26 novembre 2024.

A cette audience, Monsieur [F] [M], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 10 610 euros, au titre des loyers et charges échus au mois de novembre 2024, terme du mois de novembre 2024 inclus. Il précise que des règlements sont effectués par les locataires mais de manière ponctuelle, que s'agissant d'un bailleur particulier, le paiement des loyers est indispensable.

Cités par actes délivrés