11ème civ. S1, 31 janvier 2025 — 24/00740

N° RG 24/00740 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2BE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4]

11ème civ. S1

N° RG 24/00740 N° Portalis DB2E-W-B7I-M2BE

Minute n°25/

Copie exec. à : - Me Catherine SCHULTZ-MARTIN - Mme [V]

Copie c.c à la Préfecture

Le Le Greffier Me Catherine SCHULTZ-MARTIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2025

PARTIE REQUÉRANTE :

S.A.E.M.L. HABITATION MODERNE Immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 568501415 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Catherine SCHULTZ-MARTIN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 183

PARTIE REQUISE :

Madame [U] [V] [Adresse 3] [Localité 4] comparante en personne

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé Maryline KIRCH, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 26 Novembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 31 Janvier 2025.

ORDONNANCE : Contradictoire en premier ressort, Rendue par mise à disposition au greffe, Signée par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé et par Maryline KIRCH, Greffier

N° RG 24/00740 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2BE

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 8 février 2019, avec prise d’effet le 26 février 2019, la SAEML HABITATION MODERNE a loué à Madame [U] [V] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 308,75 euros hors charges outre 118,88 euros de provision pour charges, et 4,43 euros pour la TV câble/antenne, payables à terme échus au plus tard le dernier jour du mois.

Par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2024, la SAEML HABITATION MODERNE a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1 092,22 euros au titre des loyers et charges échus au 29 janvier 2024.

Les impayés de loyer ont été signalés le 27 juin 2023 à la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2024, la SAEML HABITATION MODERNE a fait assigner Madame [U] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référés et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater, en tout cas prononcer la résiliation de plein droit du bail,subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail,prononcer l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués,condamner la locataire à payer, à titre de provision, la somme de 943,15 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 3 avril 2024,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle de 537,90 euros postérieurement à la résiliation,dire et juger que cette indemnité suivra les révisions ou réajustement du loyer devant normalement intervenir, sur la base de l'indice du 2ème trimestre,condamner la locataire à payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y compris au coût du commandement de payer du 31 janvier 2024. L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 22 mai 2024.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 26 novembre 2024.

A cette audience, la SAEML HABITATION MODERNE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 766,78 euros, au titre des loyers et charges échus au 15 novembre 2024, terme du mois d'octobre 2024 inclus. Elle indique ne pas s'opposer à l'octroi de délais de paiement et donne son accord sur le versement d’un complément de 60 euros en sus du loyer courant, avec une clause cassatoire et la suspension de la clause résolutoire en cas de respect des délais de paiement. Elle précise qu’il y a des frais d’enquête sociale.

Citée par acte délivré à dépôt à l'étude, Madame [U] [V] comparaît. Elle ne conteste pas le montant de l'arriéré locatif et propose de verser un complément de 60 euros en sus du loyer courant. Elle précise avoir été dans un engrenage et ne pas avoir répondu au bailleur pour actualiser sa situation financière. Elle déclare percevoir le chômage à hauteur de 770 euros ainsi que 700 euros au titre de la CAF. Elle indique avoir 770 euros de charges. Elle déclar