11ème civ. S1, 31 janvier 2025 — 24/03614

N° RG 24/03614 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWMI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6]

11ème civ. S1

N° RG 24/03614 N° Portalis DB2E-W-B7I-MWMI

Minute n°25/

Copie exec. à : - Me Grégoire FAURE - M. et Mme [H]

Copie c.c à la Préfecture

Le Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 31 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

Madame [G] [S] épouse [M] née le 09 février 1961 à [Localité 6] (67) demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Grégoire FAURE, substitué par Me Tristan PFEIFFER, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 163

DEFENDEURS :

Madame [D] [H] demeurant [Adresse 2] non comparante, non représentée

Monsieur [A] [H] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 26 Novembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 31 Janvier 2025.

JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 24 décembre 2019, Monsieur [Z] [S] a donné à bail à Monsieur [A] [H] un appartement sis [Adresse 2] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 750 euros outre 200 euros de provision pour charges.

Madame [G] [S] épouse [M] est venue aux droits de Monsieur [Z] [S] suite au décès de ce dernier le 27 août 2021.

Elle a assigné Monsieur [A] [H] et Madame [D] [H] une première fois le 22 septembre 2022 aux fins notamment de résiliation du contrat de bail et d'expulsion des occupants suite à des impayés de loyers et de charges. Elle s'est désistée de ses demandes, les locataires ayant apuré leur dette locative. Le jugement constatant son désistement a fait état de ce que Madame [D] [H] était titulaire du bail par application des dispositions de l'article 1751 du code civil et redevable du loyer par application de l'article 220 du même code.

Par courrier du 12 mars 2024, Madame [G] [S] épouse [M] mettait Monsieur [A] [H] en demeure de payer la somme de 3 194,35 euros au titre des arriérés de loyers et charges de juillet 2023 à mars 2004.

Le 19 mars 2024, par l'intermédiaire de son conseil, Madame [G] [S] épouse [M] a mis les locataires en demeure de payer la somme de 3 194,35 euros au titre des arriérés de loyers et charges de juillet 2023 à mars 2024. Le courrier recommandé revenait avec pli avisé non réclamé, ledit courrier était également envoyé aux locataires par mail du même jour.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 avril 2024, Madame [G] [S] épouse [M] a fait assigner Monsieur [A] [H] et Madame [D] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg et demande de : prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,condamner solidairement les locataires à payer la somme de 3 209,80 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois d'avril 2024,condamner solidairement les locataires à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers indexé et charges et ce, à compter du mois de mai 2024 et jusqu'à la libération complète des lieux,condamner solidairement les locataires à payer une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral occasionné par leur comportement d’obstruction à la commercialisation du bien,condamner solidairement les locataires à payer la somme de 1 500 euros euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,condamner conjointement les locataires en tous les frais et dépens de la procédure. L’assignation aux fins de résiliation judiciaire du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 15 avril 2024.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 26 novembre 2024.

A cette audience, Madame [G] [S] épouse [M], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle fait valoir que c'est la seconde procédure en résiliation judiciaire qu'elle est amenée à intenter contre les locataires en raison d'impayés de loyers et de charges, que si les locataires avaient régularisé la situation lors de la première procédure, ils ont à nouveau constitué une dette