POLE CIVIL COLLEGIALE, 31 janvier 2025 — 21/05651

MINUTE N° : 25/111 JUGEMENT DU : 31 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 21/05651 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QOGD NAC: 51G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE

JUGEMENT DU 31 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : Madame GABINAUD, Vice-Président ASSESSEURS : Madame KINOO, Vice-Présidente Madame PUJO-MENJOUET, Juge

GREFFIER lors des débats : Madame GOTTY GREFFIER pour la mise à disposition : Madame GIRAUD

DEBATS

Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 21 Novembre 2024, le jugement a été mis en délibéré au 23 janvier 2025 et prorogé à la date de ce jour

JUGEMENT

Rendu après délibéré, Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par L. GABINAUD

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE

S.A.S. EL BARATILLO, RCS Toulouse 815 402 516, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Romain SINTES de la SELARL RS AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 423

DEFENDERESSES

SPEC BOUNAN HABIB, exerçant sous l’enseigne AXA ASSURANCES, RCS Toulouse 817 635 956, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant

Compagnie d’assurance MACIF, RCS Niort D 781 452 511, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 328

S.C.I. JUSADA, RCS Toulouse 511 660 763, représentée par son gérant, M. [B] [E], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Thierry CARRERE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 55

PARTIE INTERVENANTE Société AXA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats plaidant, vestiaire : 330

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 9 février 2007, la SCI LES SEPT TROUBADOURS a donné à bail à l'EURL LA PREFERENCE un local commercial sis [Adresse 4] à [Localité 7] pour l'exploitation d'un restaurant.

Le 16 décembre 2015, l'EURL LA PREFERENCE a cédé son fonds de commerce de restauration à la SAS EL BARATILLO, représentée par Madame [Y], sa présidente, pour un prix de 170 000 €.

Le bail initial a été renouvelé par acte du 11 juin 2016 entre la SAS EL BARATILLO, et la SCI JUSADA venant aux droits de la SCI LES SEPT TROUBADOURS, avec effet rétroactif au 1er février 2016.

La SAS EL BARATILLO a assuré le local auprès de la MACIF au titre d'un contrat « multi garanties activités pro commerce » à compter du 13 novembre 2018.

La SCI JUSADA est propriétaire de l'immeuble entier, lequel comporte le local commercial en rez-de-chaussée, et des logements dans les trois étages supérieurs.

Elle a assuré l'immeuble auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

Le 8 mai 2019, la SAS EL BARATILLO s'est plainte d'un dégât des eaux occasionnant une perte d'exploitation. Elle a dénoncé un nouveau dégât des eaux le 13 septembre 2019, puis pendant l'été 2020 et en novembre 2020.

Par ordonnance du 9 juillet 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, saisi par la SAS EL BARATILLO, a désigné Monsieur [R] en qualité d'expert judiciaire, lequel a déposé son rapport le 24 avril 2021.

A compter de 2018, la SAS EL BARATILLO a souhaité vendre son fonds de commerce. Elle a trouvé acquéreur pour un prix de 78 000 €, ce dont elle a informé la SCI JUSADA par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juillet 2020.

Le bailleur a exercé son droit de préemption par acte du 16 septembre 2020, et l'acte de cession du fonds de commerce à son profit a été signé le 30 juin 2021, suite à une nouvelle procédure devant le juge des référés introduite par la SAS EL BARATILLO pour contraindre le bailleur à régulariser cette cession.

Le 29 juillet 2021, la SCI JUSADA a signifié une opposition au paiement du prix de cession au motif de loyers impayés entre le 9 mai 2019 et le 30 juin 2021, pour un montant de 65 303, 20 €, outre 391,18 € de frais d'huissier.

Compte tenu de la contestation élevée par la SAS EL BARATILLO, le prix de cession a été placé sous séquestre.

Suivant actes d'huissier signifiés les 1er et 6 décembre 2021, la SAS EL BARATILLO a fait assigner la SCI JUSADA et la MACIF devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de lui demander de bien vouloir lever l'opposition au prix de cession, condamner la MACIF à lui verser une somme de 15 775 € au titre de sa perte d'exploitation de mai 2019 à octobre 2019, déterminer les parts de responsabilité du bailleur et de l'assureur dans les conséquences financières du sinistre, et les condamner à lui payer diverses sommes au titre de son préjudice financier, de la perte de valeur du fonds de commerce, des frais d'huissier et bancaires et de factures d'électricité et de location d'un climatiseur, outre des demandes accessoires.

Suivant acte de commissaire de justice signifié le 20 juillet 2022, la SCI JUSADA a fait assi