POLE CIVIL COLLEGIALE, 31 janvier 2025 — 24/02381
Texte intégral
MINUTE N° : 25/114 JUGEMENT DU : 31 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/02381 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S55C NAC: 58E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE
JUGEMENT DU 31 Janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré
PRESIDENT : Madame GABINAUD, Vice-Président ASSESSEURS : Madame KINOO, Vice-Présidente Madame PUJO-MENJOUET, Juge
GREFFIER lors des débats : Madame GOTTY GREFFIER pour la mise à disposition : Madame GIRAUD
DEBATS
Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 21 Novembre 2024, le jugement a été mis en délibéré au 23 janvier 2025 et prorogé à la date de ce jour.
JUGEMENT
Rendu après délibéré, Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par L. GABINAUD
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE
S.A.R.L. SCI [Adresse 4], RCS Rodez 519 698 732, dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 1] représentée par Maître Thierry EGEA de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocats plaidant, vestiaire : 166
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, RCS Paris 542 063 797, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 8] représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 259
Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, RCS Paris 775 70 466, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 8] représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 10, Me Isabelle ETESSE, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant,
S.A.S.U. K-MEUBLE SASu immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le N° 532.576.857, dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 12] représentée par Maître Paul TROUETTE de la SELARL TCS AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 418
PARTIE INTERVENANTE
M. [W] [N], es qualité de gérant de la société SARL-SCI DU [Adresse 4], domicilié au siège social de la société né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 12], demeurant [Adresse 11] - [Localité 1] représenté par Maître Thierry EGEA de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocats plaidant, vestiaire : 166
EXPOSE DU LITIGE
La SARL SCI [Adresse 4] est propriétaire d'un ensemble immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 12], lequel est assuré auprès de la compagnie AREAS DOMMAGES.
Une des trois parties de l'immeuble est louée par la SAS K-MEUBLE, assurée par la SA GAN ASSURANCES, les deux autres étant louées respectivement par la société HDD et la société REXEL.
Le 29 septembre 2018, un incendie a partiellement détruit l'immeuble.
Suivant ordonnances du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse des 7 mars et 4 avril 2019, Monsieur [U] a été désigné en qualité d'expert judiciaire, au contradictoire de la SARL SCI [Adresse 4], des trois preneurs et de leurs assureurs.
Monsieur [U] a déposé son rapport le 20 avril 2021.
Suivant actes d'huissier signifiés le 30 juillet 2021, la SARL SCI [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [I], a fait assigner la société AREAS DOMMAGES devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de la condamner à lui payer la somme de 1 776 543 €.
Suivant acte d'huissier signifié les 6 et 13 janvier 2022, la SARL SCI [Adresse 4] a fait assigner la SAS K-MEUBLE et son assureur, la SA GAN ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux mêmes fins.
Les affaires ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 24 mars 2022.
Suivant ordonnance du 7 juillet 2022, le juge de la mise en état a notamment donné acte à la société AREAS DOMMAGES de ce qu'elle acceptait de régler à la SARL SCI [Adresse 4] la somme de 539 884, 94 € à titre provisionnel, et déclaré recevable l'assignation délivrée à la SAS K-MEUBLE.
Suivant conclusions du 29 juillet 2022, Monsieur [W] [N] est intervenu volontairement à l'instance en qualité de gérant de la SARL SCI [Adresse 4]. Suivant décision du 2 avril 2024, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire pour défaut de diligence du demandeur.
Suivant conclusions notifiées le 30 avril 2024, et après réalisation des diligences demandées, la SARL SCI [Adresse 4] a sollicité le rétablissement de l'affaire au rôle.
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 30 mai 2024, la SARL SCI DU [Adresse 4] (ci -après la SCI) demande au tribunal, au visa des articles L.241-1 et L.122-1 du code des assurances, 1733 et 1178 du code civil, de bien vouloir : A titre principal : -juger nulle, avec toutes les conséquences légales, comme potestative la clause 66 D des conditions générales du contrat d’assurance liant la SARL SCI [Adresse 4] à la compagnie AREAS DOMMAGES ;
A titre subsidiaire : -juger réputée accomplie la condition prévue à l’article 66 D des conditions générales du contrat d’assurance liant la SARL SCI [Adresse 4] à la compagnie A