Référés, 30 janvier 2025 — 24/01908

N° RG 24/01908 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TI2V

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01908 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TI2V NAC: 74A

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à Me Béatrice BENAZET à Me Annie COHEN-TAPIA à Me Aurélien DELECROIX à Me Carole KIRSCH à la SELARL T & L AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JANVIER 2025

DEMANDEURS

Mme [T] [O], demeurant [Adresse 23]

représentée par Me Annie COHEN-TAPIA, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [CS] [O], demeurant [Adresse 23]

représenté par Me Annie COHEN-TAPIA, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

M. [L] [TF], demeurant [Adresse 6]

défaillant

M. [J] [H], demeurant [Adresse 10]

représenté par Me Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [G] [H], demeurant [Adresse 14]

représentée par Me Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [WS] [H], demeurant [Adresse 10]

représentée par Me Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [CS] [O], demeurant [Adresse 24]

défaillant

M. [KZ] [TF], demeurant [Adresse 15]

défaillant

M. [AU] [TF], demeurant [Adresse 9]

défaillant

Mme [V] [DD], demeurant [Adresse 8]

défaillant

Mme [M] [U], demeurant [Adresse 4]

défaillant

M. [Y] [I], demeurant [Adresse 18]

représenté par Maître André THALAMAS de la SELARL T & L AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

Mme [HM] [I], demeurant [Adresse 18]

défaillant

M. [S] [R], demeurant [Adresse 13]

représenté par Me Béatrice BENAZET, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [W] [Z] [A] veuve [R], demeurant [Adresse 20]

représentée par Me Béatrice BENAZET, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [N] [B], demeurant [Adresse 11]

représentée par Me Carole KIRSCH, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [DO] [P], demeurant [Adresse 11]

représenté par Me Carole KIRSCH, avocat au barreau de TOULOUSE

PARTIE INTERVENANTE

M. [X] [R], demeurant [Adresse 22]

représenté par Me Béatrice BENAZET, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [K] [JM] épouse [R], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Béatrice BENAZET, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [C] [S] [R], demeurant [Adresse 21]

représenté par Me Béatrice BENAZET, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 19 décembre 2024

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

N° RG 24/01908 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TI2V

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par actes signifiés le 5 septembre 2024, le 6 septembre 2024, le 16 septembre 2024 et le 24 septembre 2024, auxquels il convient de se reporter pour plus ample exposé, Mme [T] [O] et M. [CS] [O] ont fait assigner devant la juridiction des référés de [Localité 32] :

Mme [M] [U],M. [Y] [I],Mme [HM] [I],M. [S] [R],Mme [W] [R],Mme [N] [P],M. [DO] [P],M. [J] [H],[D] [G] [H],Mme [WS] [H],M. [CS] [O],M. [KZ] [TF],M. [AU] [TF],M. [L] [TF],Mme [V] [DD], au visa de l'article 145 du code de procédure civile, pour solliciter une expertise à confier à un géomètre expert afin que soient proposés des assiettes de passages en vue de l’instauration d’une servitude, leur fonds, situé [Adresse 30] à [Localité 27], cadastré section AE n° [Cadastre 19], étant enclavé.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 octobre 2024 et renvoyée à la demande des parties au 28 novembre 2024 et au 19 décembre 2024.

A l’audience du 19 décembre 2024, Mme [T] [O] et M. [CS] [O] maintiennent leurs demandes.

M. [Y] [I] demande qu’il soit statué sur les mérites de la demande d’expertise judiciaire.

Mme [W] [R], M. [C] [R], M. [X] [R] et Mme [K] [R] demandent qu’il soit donné acte aux héritiers de M. [S] [R], qui est décédé, de leur intervention volontaire, et qu’il leur soit donné acte de ce qu’ils ne s’opposent pas à la demande d’expertise judiciaire tout en émettant les plus expresses réserves d’usage.

Mme [N] [P] et M. [DO] [P] demandent que soit ordonnée la mesure d’expertise sollicitée sous leurs plus expresses protestations et réserves.

M. [J] [H], [D] [G] [H] et Mme [WS] [H] demandent à titre principal que soit rejetée la demande d’expertise judiciaire et que les demandeurs soient condamnés à leur payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, à titre subsidiaire qu’il soit pris acte de leurs plus expresses protestations et réserves d’usage, et que la mission soit étendue à certaines parcelles appartenant à certaines personnes.

Mme [M] [U], Mme [HM] [I], M. [CS] [O], M. [KZ] [TF], M. [AU] [TF], M. [L] [TF] et Mme [V] [DD], bien que régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur l’intervention volontaire de M. [C] [R], M. [X] [R] et Mme [K] [R] :

Il semble que M. [S] [R] soit décédé et que M. [C] [R], M. [X] [R] et Mme [K]