Chambre civile 1-8, 31 janvier 2025 — 24/00635
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
Chambre civile 1-8
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 31 JANVIER 2025
N° RG 24/00635 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKFT
AFFAIRE :
S.A. [20]
C/
[R] [K] représenté par l'APAJH 95, son tuteur, demeurant [Adresse 28] ...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE
N° Chambre :
N° Section : SUREND
N° RG : 1123001807
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Toutes les parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. [20]
[Adresse 3]
[Localité 12]
Représentée par Me Patrice LEOPOLD, plaidant/postulant, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Frédéric PUGET de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R029 - N° du dossier 23632
APPELANTE
****************
Monsieur [R] [K] représenté par l'APAJH 95, son tuteur, demeurant [Adresse 28]
[Adresse 8]
[Adresse 10]
[Localité 15]
Représenté par Me Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 33 - N° du dossier E0006D4K
Association APAJH
[Adresse 28]
[Localité 14]
S.A. [19]
Chez [29] - [Adresse 21]
[Localité 11]
Association SGC [Localité 27]
[Adresse 5]
[Localité 27]
S.A. [18]
chez [25]
[Adresse 2]
[Localité 13]
S.A. [20]
[Adresse 22]
[Localité 9]
SIP [Localité 24]
[Adresse 6]
[Localité 24]
S.A. [17]
C/[23]
[Adresse 4]
[Localité 7]
INTIMES - non comparants, non représentés
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Septembre 2024, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle CHESNOT, présidente,
Madame Lorraine DIGOT, conseillère,
Monsieur Hervé HENRION, conseiller,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 14 septembre 2023, M. [K] assisté de son curateur a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-d'Oise, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 3 octobre 2023.
La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 3 octobre 2023d'orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Avec l'accord du débiteur et de son curateur, la commission a transmis le dossier au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise qui, par un jugement rendu le 15 janvier 2024, a :
- modifié les mesures de redressement prévues par la commission le 3 octobre 2023,
- ordonné un rééchelonnement du paiement des créances sur 84 mois, par mensualités de 265,58 euros, réduit à 0% le taux des intérêts des créances ainsi rééchelonnées et/ou reportées et imposé l'effacement des soldes restant dus à l'issue de la période de remboursement, conformément au tableau annexé au jugement.
Par déclarations enregistrées par son conseil sur le RPVA le 30 janvier 2024, la SA [20] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé19 janvier 2024.
Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 20 septembre 2024, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 18 avril 2024.
Par jugement du 30 avril 2024, le juge des tutelles de Pontoise a transformé la mesure de curatelle renforcée en tutelle au bénéfice de M. [K], fixé la durée de la mesure à 10 ans et maintenu l'APAJH du Val-d'Oise en qualité de tutrice.
* * *
A l'audience devant la cour,
M. [K] représenté par sa tutrice, l'APAJH du Val-d'Oise, est représenté par son conseil qui, développant oralement ses conclusions écrites déposées à l'audience et visées par Mme la greffière, demande à la cour de voir infirmer le jugement entrepris et renvoyer le dossier au juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au bénéfice de M. [K].
La cour renvoie à ces conclusions pour le détail des moyens et arguments. En substance, le conseil de l'appelant expose et fait valoir que l'état de santé de M. [K] justifie son admission dans un EHPAD, que les démarches sont en cours, qu'il doit intégrer l'EHPAD [16] dès notification de l'aide sociale, que pour bénéficier de cette aide, il devra reverser 90% d