Chambre civile 1-8, 31 janvier 2025 — 24/00629

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 48C

Chambre civile 1-8

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 31 JANVIER 2025

N° RG 24/00629 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKE6

AFFAIRE :

[Y] [I]

[L] [V]

C/

Société [34] ...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES

N° Chambre :

N° Section : SUREND

N° RG : 11-22-1616

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Toutes les parties

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRENTE ET UN JANVIERDEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [Y] [I]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 16]

comparant en personne

Madame [L] [V]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 16]

non comparante, représentée par Monsieur [Y] [I], son mari,

muni d'un pouvoir.

APPELANTS

****************

Société [34]

Service Clients

[Adresse 23]

[Localité 15]

représentée par Me Agnès ROUX du Cabinet PAUTONNIER, plaidant/postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0074

S.A. [33]

Service surendettement

[Localité 19]

Société [24]

[Adresse 10]

[Localité 13]

S.A. [26] CHEZ [37]

[Adresse 27]

[Localité 11]

Société [29]

Chez [32] - service surendettement

[Adresse 4]

[Localité 9]

Société [30]

Chez [25] - service surendettement

[Adresse 28]

[Localité 11]

POLE EMPLOI ILE DE FRANCE

Direction Régionale de la Production Ile de France

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 20]

Société [22]

Chez [35]

[Adresse 3]

[Localité 18]

Société [31]

Vente d'énergie

[Adresse 7]

[Localité 12]

Société SGC [Localité 36]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 17]

S.A. [21]

[Adresse 2]

[Localité 14]

INTIMES - non comparants, non représentés

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Septembre 2024, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Isabelle CHESNOT, présidente,

Madame Lorraine DIGOT, conseillère,

Monsieur Hervé HENRION, conseiller,

Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 9 août 2022, M. [I] et Mme [V] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 19 septembre 2022.

La commission leur a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 28 novembre 2022 d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Statuant sur le recours de la société [34], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement rendu le 21 novembre 2023, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- déclaré le recours recevable,

- dit M. [I] et Mme [V] irrecevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement.

Par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées les 29 novembre et 12 décembre 2023, M. [I] et Mme [V] ont interjeté appel de ce jugement, notifié par lettres recommandées dont les avis de réception ont été signés le 27 novembre 2023.

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 20 septembre 2024, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 17 avril 2024.

* * *

A l'audience devant la cour,

M. [I] qui comparaît en personne et représente Mme [V] en vertu d'un pouvoir, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Il expose et fait valoir qu'au cours de l'été 2023, une grave maladie a été diagnostiquée chez Mme [V] de sorte qu'ils n'ont pas été en mesure de comparaître devant le premier juge, qu'à la suite de ce diagnostic, ils se sont installés en Finlande, dans la famille de Mme [V], que le logement loué à la société [34] n'est plus occupé depuis plus d'un an, qu'il a essayé de contacter son bailleur mais sans succès, qu'il n'a aucun revenu en Finlande ne bénéficiant que du statut de 'visiteur', que son épouse suit toujours un traitement, qu'ils perçoivent les prestations de la caisse d'allocations familiales pour leurs deux enfants communs et la fille aînée de Mme [V] née d'une précédente union, qu'ils ne sont pas en mesure de régler leurs dettes, qu'il s'agit du premier dossier de surendettement, qu'il produit les pièces justificatives de leurs revenus et charges, que leur courrier est relevé en France par une proche qui leur