Chambre civile 1-8, 31 janvier 2025 — 24/00551
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
Chambre civile 1-8
ARRET N°
DEFAUT
DU 31 JANVIER 2025
N° RG 24/00551 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJ5K
AFFAIRE :
[G] [L]
C/
S.A. [32]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE
N° Chambre :
N° Section : SUREND
N° RG : 1123000422
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Toutes les parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [G] [L]
[Adresse 1]
[Localité 22]
APPELANT - comparant en personne
****************
S.A. [32]
[Adresse 11]
[Localité 25]
S.A.R.L. [37]- SARL [27]
[Adresse 8]
[Localité 20]
Société [41] GMBH-[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 24]
Société [30] [Adresse 28]
[Adresse 28]
[Adresse 28]
[Localité 15]
SIP [Localité 23]
[Adresse 2]
[Localité 23]
Monsieur [M] [E]
[Adresse 12]
[Localité 21]
Société [26]
[Adresse 4]
[Localité 14]
Société [35]
[Adresse 42]
[Adresse 42]
[Localité 9]
Société DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES YVELINES
[Adresse 3]
[Localité 16]
S.A. [31] CHEZ [40]
[Adresse 34]
[Localité 10]
Madame [N] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 17]
Maître [D] [K] [I]
[Adresse 6]
[Localité 19]
Madame [W] [O] [X]
[Adresse 13]
[Localité 18]
INTIMES - non comparants, non représentés
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Septembre 2024, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle CHESNOT, présidente,
Madame Lorraine DIGOT, conseillère,
Monsieur Hervé HENRION, conseiller,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 14 septembre 2021, M. [L] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 29 octobre 2021.
Par jugement rendu le 8 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine a, pour les besoins de la procédure de surendettement, fixé les créances suivantes :
- SA [36] n° 81435327156 : 1 282,40 euros
- SA [36] n° 57238987364 : 4 177,24 euros
- Trésorerie de [Localité 39] : 820 euros
- Société [41] (AL 03037040) : 7 193,36 euros
- Société [38] n° 202 52 50401199539 : 839,38 euros.
La commission a ensuite notifié à M. [L], ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 3 février 2023 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 80 mois, une réduction à 0% du taux des intérêts des créances rééchelonnées et un effacement des soldes restant dus à l'issue des mesures de désendettement, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 126,40 euros.
Statuant sur le recours de M. [L], le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine, par jugement rendu le 7 novembre 2023, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- déclaré le recours recevable,
- fixé le passif admis à la procédure à la somme totale de 55 319,01 euros,
- fixé la capacité mensuelle de remboursement de M. [L] à la somme de 30 euros,
- arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M. [L] selon les modalités du plan annexé au jugement.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 29 novembre 2023, M. [L] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 28 novembre 2023.
Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 20 septembre 2024, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 11 avril 2024.
* * *
A l'audience devant la cour,
M. [L], qui comparaît en personne, demande de voir infirmer le jugement entrepris et imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Il expose et fait valoir qu'il est fonctionnaire, que son traitement mensuel est de l'ordre de 2274 euros, qu'il se rend au travail au moyen des transports en commun, qu'il vit seul mais a trois enfants dont la résidence habituelle a été fixée chez leur mère, Mme [Z], qu'il dispose d'un droit de visite par l'intermédiaire d'un espace de rencontre situé à [Localité 29] une fois par mois, qu'il s'y rend en train et produit les dernières factures de ses bi