Chambre civile 1-8, 31 janvier 2025 — 23/08147
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
Chambre civile 1-8
ARRET N°
DEFAUT
DU 31 JANVIER 2025
N° RG 23/08147 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHG3
AFFAIRE :
[Z] [O]
[I] [T] épouse [O]
...
C/
Société [44] ...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE
N° Chambre :
N° Section : SUREND
N° RG : 1122001704
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Toutes les parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [Z] [O]
[Adresse 11]
[Localité 23]
représenté par Me Lorrie FAZENDEIRO, plaidant/postulant, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Valérie SELLAM BENISTY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0136
Madame [I] [T] épouse [O]
[Adresse 12]
[Localité 23]
représentée par Me Lorrie FAZENDEIRO, plaidant/postulant, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Valérie SELLAM BENISTY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0136
APPELANTS - non comparants
****************
Société [44]
Contentieux Recouvrement
[Adresse 13]
[Localité 19]
S.A. [42]
[Adresse 2]
[Localité 24]
Société [29]
Service surendettement
[Adresse 51]
[Localité 16]
Société [26] [Localité 47]
[Adresse 20]
[Localité 18]
[30]
[Adresse 9]
[Localité 22]
Société [Adresse 32]
Chez [Localité 46] Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 21]
S.A. [33]
Chez [49] [Adresse 36]
[Localité 17]
Société [41]
Service contentieux
[Adresse 50]
[Localité 25]
Société [28]
Chez [Localité 46] Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 21]
Société [37]
Service surendettement
[Adresse 7]
[Localité 14]
Société [40]
[Adresse 6]
[Localité 23]
Société [39]
Chez [38]
[Adresse 1]
[Localité 15]
Société [48]
[Adresse 8]
[Localité 15]
INTIMES - non comparants, non représentés
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Septembre 2024, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle CHESNOT, présidente,
Madame Lorraine DIGOT, conseillère,
Madame Agnès PACCIONI, vice-présidente placée,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
XPOSÉ DU LITIGE :
Le 11 octobre 2021, M. et Mme [O] ont saisi la [34], ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 2 novembre 2021.
Par jugement rendu le 20 juin 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise a fixé pour les besoins de la procédure de surendettement les créances suivantes :
- [39] ([35] [Localité 47] [4]) : 33 373,67 euros
- [31] : 139,08 euros
- [43] : ([Numéro identifiant 5]) : 2 382,51 euros.
La commission a ensuite notifié à M. et Mme [O], ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 9 août 2022 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 44 mois et une réduction du taux des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 0,77 % l'an, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 1 359 euros.
Statuant sur le recours de M. et Mme [O], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement rendu le 13 novembre 2023, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- déclaré le recours recevable,
- rejeté la demande d'actualisation de sa créance par la société [29],
- fixé les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [O] ainsi qu'il est prévu au tableau présenté par la commission le 9 août 2022.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 24 novembre 2023, M. et Mme [O] ont interjeté appel de ce jugement, notifié par lettres recommandées dont l'une a été présentée le 15 novembre 2023 à M. [O] et l'autre signée le même jour par Mme [O].
Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 6 septembre 2024, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 9 avril 2024.
* * *
A l'audience devant la cour,
M. et Mme [O] sont représentés par leur conseil qui, développant oralement ses conclusions écrites déposées à l'audience et visées par Mme la greffière, demande à la cour d'infirmer le jugement dont appel sauf sur la recevabilité du recours et le rejet de la demande d'actualisation et, statuant de nouveau, de :
- à titre principal, prononcer un efface