4eme Chambre Section 1, 31 janvier 2025 — 23/00484
Texte intégral
31/01/2025
ARRÊT N°2025/26
N° RG 23/00484 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PH6Y
MD/CD
Décision déférée du 20 Janvier 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX ( 21/00070)
O. HEBERT
Section Commerce
[P] [I]
C/
E.U.R.L. CHATEAU DE LONGPRE
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ARRÊT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
Madame [P] [I]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX, avocat au barreau D'ARIEGE
INTIM''E
E.U.R.L. CHATEAU DE LONGPRE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe ISOUX de la SELARL CABINET PH. ISOUX, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. DARIES, Conseillère, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C.GILLOIS-GHERA, présidente
M. DARIES, conseillère
N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffière, lors des débats : C. DELVER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C.GILLOIS-GHERA, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [P] [I] a été embauchée le 4 mars 2020 par l'EURL Château de Longpré en qualité de réceptionniste polyvalente suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, régi par la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.
Les parties ont convenu d'adjoindre aux fonctions de Mme [I] celles de chargée de communication suivant avenant du 1er février 2021.
Par courrier du 18 mars 2021, M. [I] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail.
Par courrier du 20 mars 2021, l'EURL Château de Longpré a convoqué Mme [I] à un entretien préparatoire fixé au 30 mars 2021. Ladite rupture conventionnelle a été signée entre les parties lors de cet entretien, avec une prise d'effet fixée au 10 mai 2021.
Mme [I] a dénoncé son reçu pour solde de tout compte suivant courrier du 11 août 2021.
Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Foix le 16 septembre 2021 pour demander la condamnation de son employeur au titre de travail dissimulé, demander la nullité de la rupture conventionnelle signée en ce que son consentement aurait été vicié par la violence morale et le harcèlement subis. Elle demandait enfin le versement de diverses sommes.
Le conseil de prud'hommes de Foix, section commerce, par jugement du 20 janvier 2023, a :
- débouté Mme [I] de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle.
- débouté Mme [I] de sa demande d'indemnité au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.
- débouté Mme [I] de sa demande d'indemnité au titre de la violation de l'obligation de sécurité à la charge de l'employeur.
- débouté Mme [I] de sa demande d'indemnité au titre de la non remise des documents de fin de contrat à la date de rupture.
- débouté Mme [I] de sa demande d'indemnité pour la perte de droit au titre du chômage et de la retraite.
- débouté Mme [I] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé.
- débouté Mme [I] de sa demande d'indemnité au titre du préavis.
- débouté Mme [I] de sa demande d'indemnité au titre des congés payés sur préavis.
- débouté Mme [I] de sa demande d'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- débouté Mme [I] de sa demande au titre de la reprise des salaires à compter du 10 mai 2021.
- débouté Mme [I] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- débouté la société Château de Longpré de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- condamné chaque partie pour moitié aux dépens de l'instance.
- débouté Mme [I] de sa demande au titre de l'exécution provisoire.
Par déclaration du 10 février 2023, Mme [P] [I] a interjeté appel de ce jugement.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 26 septembre 2023, Mme [P] [I] demande à la cour de :
- infirmer et réformer le jugement dans son intégralité et en toutes ses dispositions.
Statuer à nouveau,
- ordonner la recevabilité et le bien fondé de ses demandes.
En conséquence
Sur le harcèlement moral
- ordonner Mme [I] a fait l'objet d'un harcèlement moral par son employeur, la dirigeante de la société Château de Longpré.
- en conséquence, condamner la société Château de Longpré à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement