4eme Chambre Section 1, 31 janvier 2025 — 22/03418

31/01/2025

ARRÊT N°2025/24

N° RG 22/03418 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PAJS

CGG/CD

Décision déférée du 07 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de FOIX ( 20/00043)

V. ANIERE

Section Encadrement

[L] [M] épouse [K]

C/

Syndicat SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DEL'EAU INISSEMENT DE L'ARIEGE

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ARRÊT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

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APPELANTE

Madame [L] [M] épouse [K]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Isabelle GRELIN de la SELARL GRELIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIM''

SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DEL'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT DE L'ARIEGE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Judith LEVY de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant , C. GILLOIS-GHERA, présidente, chargée du rapport et M. DARIES, conseillère. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C.GILLOIS-GHERA, présidente

M. DARIES, conseillère

N.BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffière, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C.GILLOIS-GHERA, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [L] [M] épouse [K] a été embauchée le 21 mars 2016 par le Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA) de l'Ariège en qualité d'adjointe au directeur administratif et financier suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement.

Depuis le 1er septembre 2017, Mme [K] occupait le poste de directrice administrative et financière.

En février 2020, un rapport d'enquête sur la qualité de vie au travail au sein de la SMDEA de l'Ariège a été rendu.

Par courrier du 24 février 2020, la SMDEA de l'Ariège a notifié à Mme [K] sa mise à pied à titre conservatoire ainsi que sa convocation à un entretien préalable au licenciement fixé au 5 mars 2020.

Mme [K] a été licenciée le 13 mars 2020 pour faute grave.

Elle a contesté les motifs de son licenciement par courrier du 16 avril 2020 et a dénoncé ses conditions de travail.

Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Foix le 6 juillet 2020 pour contester son licenciement et demander le versement de diverses sommes.

Par jugement du 7 septembre 2022 , le conseil de prud'hommes de Foix, section encadrement, a :

- débouté Mme [K] de l'ensemble de ses demandes à l'égard du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège,

- condamné Mme [K] à payer au syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- laissé les dépens à la charge de Mme [K].

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Par déclaration du 22 septembre 2022, Mme [K] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 12 septembre 2022, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

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Par dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 22 décembre 2022, Mme [L] [K] demande à la cour de :

- infirmer le Jugement en ce qu'il :

* l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes à l'égard du SMDEA de l'Ariège,

* l'a condamnée à payer au SMDEA de l'Ariège la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

* a laissé les dépens à sa charge.

Statuant à nouveau,

- juger infondés les faits reprochés à Mme [K]

juger en tout état de cause prescrits tous faits pouvant trouver leur origine dans le rapport baromètre QVT,

- juger que le licenciement pour faute grave notifié est sans cause réelle ni sérieuse,

- condamner le SMDEA de l'Ariège à lui verser les sommes suivantes :

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 28 805 euros

Rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire : 3 546,43 euros

Congés payés y afférents : 354,64 euros

Indemnité compensatrice de préavis : 17 283 euros

Congés payés y afférents : 1 728,30 euros

Indemnité de licenciement : 6 096,17 euros

Dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires du licenciement : 10 000 euros

Dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 15 000 euros

- assortir les condamnations de l'intérêt au taux à compter de l'introduction de l'instance, soit