1ere Chambre Section 2, 30 janvier 2025 — 21/04776
Texte intégral
30/01/2025
ARRÊT N°25/48
N° RG 21/04776 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OP5S
CD/MCC
Décision déférée du 20 Octobre 2021 - Juge aux affaires familiales de TOULOUSE - 20/05147
J.L ESTEBE
[A] [E]
C/
[X] [C]
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ARRÊT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
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APPELANTE
Madame [A] [E]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Me Lucie KORCHIA, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2021.026323 du 10/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
INTIMÉ
Monsieur [X] [C]
[Adresse 5]
[Localité 6] / FRANCE
Représenté par Me Samuel FOURLIN de la SELARL FOURLIN, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2024 en chambre du conseil, devant la Cour composée de :
C. DUCHAC, président
M.C. CALVET, conseiller
V. CHARLES-MEUNIER, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : H. BEN HAMED
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par C. DUCHAC, président, et par H. BEN HAMED, greffier de chambre.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [A] [E] et M. [X] [C] ont vécu en concubinage à partir de 1998.
Selon acte authentique du 9 décembre 2003, reçu par Maître [J] [W], notaire associé à Toulouse (Haute-Garonne), Mme [E] et M. [C] ont acquis en pleine propriété et en indivision une maison d'habitation située [Adresse 8] (Haute-Garonne).
Mme [E] et M. [C] se sont séparés en 2015. Ils n'ont pu partager amiablement leur bien indivis.
Par acte extrajudiciaire du 1er décembre 2020, M. [C] a assigné Mme [E] aux fins de partage devant le tribunal judiciaire de Toulouse.
Par jugement contradictoire du 20 octobre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse a :
- ordonné le partage de l'indivision entre [X] [C] et [A] [E] ;
- préalablement, ordonné la licitation du bien immobilier situé à [Adresse 8], cadastré sous les références suivantes :
Préfixe
Section
Numéro
Lieu-dit
D
[Adresse 9]
[Adresse 8]
D
[Adresse 1]
[Adresse 21]
D
[Adresse 3]
[Adresse 12]
à la barre du tribunal judiciaire de Toulouse, sur une mise à prix de 120.000 euros abaissable d'un quart puis de moitié en cas de carence d'enchères ;
- dit que les tiers seront admis à l'adjudication ;
- autorisé [X] [C] à mandater l'huissier de justice et le cabinet d'expertise de son choix, pour dresser le procès-verbal de description et assurer les visites du bien, aux heures légales à l'exclusion des dimanches et jours fériés, et pour établir les diagnostics techniques, à charge pour eux de prévenir les occupants trois jours à l'avance ;
- ordonné à [A] [E], sous astreinte de 5.000 euros par infraction constatée, de laisser entrer l'huissier de justice et le cabinet d'expertise ;
- ordonné la publicité de la vente dans la dépêche du midi, par l'apposition d'affiches et sur le site www.encheres-publiques.com ;
- dit que le cahier des conditions de la vente sera dressé et déposé au greffe par Maître [I] [M], et à défaut par Maître [U] [T] ;
- désigné pour procéder au partage Maître [P] [D], sous la surveillance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse en charge des partages ;
- dit que le notaire pourra interroger le FICOBA
- rappelé que les parties devront remettre au notaire toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- rappelé que le notaire devra dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de la licitation, et le transmettre au juge chargé de surveiller ces opérations;
- dit que [A] [E] doit à l'indivision une indemnité d'occupation de 570 euros par mois à compter du 16 décembre 2019 ;
- porté la somme de 145.572,71 euros au crédit du compte d'indivision de [X] [C] au titre des mensualités réglées au 15 avril 2021, ainsi que la somme de 3.411 euros au titre des taxes foncières et la taxe d'habitation payées jusqu'au 15 avril 2021 et de l'assurance réglée au 31 décembre 2019 ;
- sursis à statuer sur les dépens et sur les frais non compris dans les dépens, dans l'attente de l'issue du partage.
Par déclaration électronique du 2 décembre 2021, Mme [A] [E] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a :
- ordonné le partage de l'indivision et désigné Maître [D] pour y procéder ;
- ordonné la licitation du bien indivis sis [Adresse 8] ;
- dit que Mme [E] doit une indemnité d'occupation de 570 euros à com