Chambre Sociale, 31 janvier 2025 — 23/03262

N° RG 23/03262 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPAW

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 31 JANVIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

20/00955

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 07 Septembre 2023

APPELANTE :

Madame [C] [P]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Nicolas BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEES :

[7]

[Adresse 4]

[Localité 5]

dispensée de comparaître

S.A.R.L. [10] ([10])

[Adresse 1]

[Adresse 12]

[Localité 3]

représentée par Me Amélina RENAULD de la SELARL POINTEL & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Constance CHALLE - LE MARESCHAL, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 Décembre 2024 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 10 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 31 Janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 5 mars 2018, Mme [C] [P], salariée de la société [10] (la société), a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 11] [Localité 9] [Localité 8](la caisse) une demande de reconnaissance de maladie professionnelle assortie d'un certificat médical initial, daté du 28 février 2018, portant mention d'un «syndrome anxio dépressif».

Après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), cette affection a été prise en charge le 22 janvier 2019 par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels.

L'état de santé de l'assurée a été déclaré consolidé au 31 mars 2019 et un taux d'incapacité permanente partielle de 20% dont 5% à titre professionnel lui a été accordé.

Le 28 janvier 2021, la qualité de travailleur handicapé a été attribuée à Mme [P].

Par requête reçue le 12 novembre 2020, Mme [P] a saisi le tribunal judiciaire de Rouen d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Par jugement du 7 septembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen a :

- débouté Mme [P] de sa demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de la part de la société [10] et de ses demandes subséquentes,

- débouté Mme [P] et la société de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [P] aux dépens.

Mme [P] a interjeté appel de cette décision le 2 octobre 2023.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions remises le 11 octobre 2023, soutenues oralement à l'audience, Mme [P] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de statuer à nouveau et de :

- dire et juger que l'employeur a commis une faute inexcusable à l'origine de 'l'accident du travail' dont elle a été victime,

- ordonner la majoration de la rente à son maximum,

- ordonner une mesure d'expertise avec pour mission d'identifier et de quantifier les postes de préjudices,

- condamner la caisse à lui faire l'avance de la somme de 5 000 euros à titre de provision,

- condamner au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions remises le 5 décembre 2024, soutenues oralement à l'audience, la société demande à la cour de :

- à titre principal,

juger que la pathologie de la salariée ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels et par conséquent la débouter de l'intégralité de ses demandes et la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- à titre subsidiaire,

écarter l'existence de la faute inexcusable et par conséquent débouter Mme [P] de l'intégralité de ses demandes et la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- à titre très subsidiaire,

rejeter la demande d'expertise et la demande de provision,

- à titre infiniment subsidiaire,

ordonner la pré-remise d'un rapport d'expertise afin que les parties puissent faire part de leurs observations, juger que la caisse doit faire l'avance des sommes allouées au préposé.

Par con