Chambre Sociale, 31 janvier 2025 — 23/00716

N° RG 23/00716 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJUO

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 31 JANVIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/00378

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 30 Janvier 2023

APPELANTE :

Madame [D] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Elisa HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Jennifer GOUBERT, avocat au barreau du HAVRE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/1025 du 26/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)

INTIMEE :

CARSAT NORMANDIE

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Mme [T] en vertu d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 Décembre 2024 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme CHEVALIER, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 05 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 31 Janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE :

Par lettre du 22 avril 2021, la CARSAT Normandie a notifié à Mme [D] [E] une modification du montant de sa retraite de réversion en raison de ses ressources, entraînant :

- un trop perçu de 9 905,63 euros pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2021,

- un montant net mensuel de retraite s'élevant à 940,68 euros à partir du 1er avril 2021.

Par lettre du 26 avril 2021, la caisse lui a demandé le remboursement de la somme de 10 104,99 euros pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2021.

Par lettre du 23 septembre 2021 "annulant et remplaçant la précédente demande de remboursement", la caisse lui a de nouveau demandé le remboursement de cette somme afférente à cette même période.

Contestant cette décision, Mme [E] a saisi la commission de recours amiable de la caisse, puis le tribunal judiciaire du Havre, pôle social, qui par jugement du 30 janvier 2023 a :

- condamné Mme [E] à payer à la caisse la somme de 10 104,99 euros, en deniers ou quittances,

- débouté Mme [E] de ses demandes,

- condamné Mme [E] aux dépens.

Par déclaration expédiée le 22 février 2023, celle-ci a fait appel.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Soutenant oralement ses écritures, Mme [E] demande à la cour d'infirmer le jugement et de :

à titre principal :

- juger infondé l'indu qui lui a été notifié,

- en conséquence, annuler la décision de la CARSAT lui notifiant un indu de 10 104,99 euros,

- la rétablir dans ses droits antérieurs et fixer sa pension de réversion à la somme de 1 344,03 euros, rétroactivement à compter du 1er avril 2019, avec revalorisation annuelle,

- condamner la caisse à lui payer la somme de 11 040,24 euros à parfaire à la date d'exécution de la décision à venir,

à titre subsidiaire :

- fixer la date de cristallisation de sa pension de réversion au 5 juillet 2014,

- annuler la décision de la CARSAT lui notifiant un indu de 10 104,99 euros,

- la rétablir dans ses droits antérieurs et fixer sa pension de réversion à la somme de 1 344,03 euros, rétroactivement à compter du 1er avril 2019, avec revalorisation annuelle,

- condamner la caisse à lui payer la somme de 11 040,24 euros à parfaire à la date d'exécution de la décision à venir,

à titre infiniment subsidiaire :

- juger que la pension de réversion doit lui être versée compte tenu de ses ressources,

- annuler la décision de la CARSAT lui notifiant un indu de 10 104,99 euros,

- la rétablir dans ses droits antérieurs et fixer sa pension de réversion à la somme de 1 344,03 euros, rétroactivement à compter du 1er avril 2019, avec revalorisation annuelle ; subsidiairement, renvoyer l'examen de sa situation devant les services de la CARSAT afin que soit calculée le montant écrêté de la pension de réversion due depuis le 1er avril 2019 à due concurrence de ses ressources,

- condamner la caisse à lui payer la somme de 11 040,24 euros à parfaire à la date d'exécution de la décision à venir,

en tout état de cause :

- condamner la caisse à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de la responsabilité civile en réparation des préjudices financier et moral subis,

- condamner la caisse à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'arti