Chambre-2 famille, 6 septembre 2024 — 23/01709

N° RG : 23/01709

23/01728 (joint)

N° Portalis :

DBVQ-V-B7H-FM66

DBVQ-V-B7H-FNAH (joint)

ARRÊT N°

du : 6 septembre 2024

B. D.

Mme [Z]

[N] épouse [E]

Mme [K] [N]

épouse [H]

M. [A] [N]

C/

Mme [R] [N]

épouse [M]

M. [W] [N]

Formule exécutoire le :

à :

Me Patrick Derowski

Me Damien Moittié

COUR D'APPEL DE REIMS

1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II

ARRÊT DU 6 SEPTEMBRE 2024

APPELANTS :

d'un jugement rendu le 27 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne (RG 20/02571)

1°] - Mme [Z] [N] épouse [E]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

2°] - Mme [K] [N] épouse [H]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Comparant et concluant par Me Patrick Derowski, membre de la SELARL Cabinet Derowski & associées, avocat au barreau de Reims

M. [A] [N]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

Comparant et concluant par Me Damien Moittié, membre de la SELARL Duterme - Moittié - Rolland, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne

INTIMÉS :

Mme [R] [N] épouse [M]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

N'ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée le 1er décembre 2023 par dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice

M. [W] [N]

[Adresse 23]

[Adresse 23] - Allemagne -

N'ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Duez, président de chambre

Mme Magnard, conseiller

Mme Herlet, conseiller

GREFFIER D'AUDIENCE :

Mme Roullet, greffier, lors des débats et du prononcé

DÉBATS :

À l'audience publique du 27 juin 2024, le rapport entendu, où l'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2024

- 2 -

ARRÊT :

Par défaut, prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Duez, président de chambre, et par Mme Roullet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige :

1/ M. [D] [N] et Mme [O] [L] sont respectivement décédés les [Date décès 3] 2011 et [Date décès 1] 2016, laissant pour leur succéder au titre d'un acte de notoriété dressé par Me [P], notaire à [Localité 22], le 23 décembre 2011, leurs trois enfants et deux petits-enfants venant en représentation de leur père pré-décédé :

Mme [Z] [N] épouse [E]

M. [A] [N]

Mme [K] [N] épouse [H]

Leurs enfants.

M. [W] [N]

Mme [R] [N] épouse [M],

Leurs petits-enfants venant en représentation de leur père, M. [G] [N] décédé le [Date décès 6] 1996.

Un projet de partage non régularisé a été dressé par Me [J] [T], notaire à [Localité 20] le 25 février 2020.

2/ Mme [Z] [N] épouse [E] et Mme [K] [N] épouse [H] ont attrait devant le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne M. [A] [N], M. [W] [N] et Mme [R] [N] épouse [M] par exploits d'huissier signifiés les 22, 23 et 28 septembre 2020 en se prévalant de l'absence d'accord entre les héritiers pour la réalisation d'un partage amiable.

Par conclusions signifiées le 14 mai 2021, M. [W] [N] et Mme [R] [N] épouse [M] ont saisi le juge de la mise en état d'un incident aux fins de communication de pièces, à savoir les baux de plusieurs parcelles de vignes et les déclarations de récoltes, d'arrachage, de replantations, les fiches d'encépagement, concernant les parcelles de vignes données à M. [G] [N] objet de l'acte de donation partage du 20 janvier 1986 et faisant l'objet d'une renonciation à usufruit dans l'acte notarié du 17 juillet 1991.

Par ordonnance du 26 janvier 2022, le juge de la mise en état a rejeté l'ensemble des demandes formées par M. [W] [N] et Mme [R] [N] épouse [M].

3/ Par jugement en date du 27 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a :

Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [D] [N], décédé à [Localité 22] le [Date décès 3] 2011 et de son épouse Mme [O] [L], décédée à [Localité 22] le [Date décès 1] 2016 ainsi que de la communauté ayant existé entre eux.

- 3 -

Désigné Me [I], notaire à [Localité 22], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage.

Commis aux fins de contrôle et surveillance des opérations de partage, le juge chargé de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

Dit qu'en cas d'empêchement du notaire ou du juge ainsi désigné, il pourra être pourvu à leur remplacement sur simple requête.

Rappelé que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission.

Dit que le notaire liquidateur établira les masses actives et passives, les droits des parties et leurs éventuelles créances sur l'indivision, la composition des lots à retenir et d'une manière générale l'état liquidatif.

Dit qu'en cas de difficultés, il sera procédé conformément aux dispositions