Pôle 5 - Chambre 2, 31 janvier 2025 — 24/09584
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 31 JANVIER 2025
(n°10, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/09584 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJPOO
Décision déférée à la Cour : jugement du 14 mai 2024 - Tribunal de commerce de MEAUX - RG n°2023002962
APPELANTE
S.A.S. GEOSEC FRANCE, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Immatriculée au rcs de [Localité 6] sous le numéro 530 319 847
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque L 0050
Assistée de Me Giulia CORTESI plaidant pour l'AARPI KERN & WEYL, avocate au barreau de PARIS, toque P 291
INTIMÉE
S.A.S. CCI CONSULT CONTROLE CONSEIL INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 1]
[Localité 4]
Immatriculée au rcs de [Localité 5] sous le numéro 444 879 894
Représentée par Me Tancrède MONGELLI de l'AARPI SI VIS PACEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque E 1431
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, en présence de M. Gilles BUFFET, Conseiller
Mme Véronique RENARD et M. Gilles BUFFET ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente
Mme Marie SALORD, Présidente de chambre
M. Gilles BUFFET, Conseiller
Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT
ARRET :
Contradictoire
Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu le jugement contradictoire rendu le 14 mai 2024 par le tribunal de commerce de Meaux qui :
- a reçu la société CCI Consult Contrôle Conseil Ingénierie en son exception d'incompétence, la dit bien fondée, y faisant droit,
- statuant par jugement contradictoire et susceptible d'appel,
- vu l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris,
- a dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile à défaut d'appel dans le délai légal,
- a dit n'y avoir à l'application des dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- a rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,
- a dit que les dépens du jugement qui comprendront les frais de greffe liquidés à 78,96 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement, resteront à la charge de la société Geosec France,
Vu l'appel interjeté le 3 juin 2024 par la société Geosec France,
Vu la requête de la société Geosec aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe du 3 juin 2024,
Vu l'ordonnance du 6 juin 2024 autorisant l'assignation à jour fixe pour l'audience du 13 novembre 2024,
Vu l'assignation pour plaider à jour fixe devant le pôle 5 chambre 2 de la cour d'appel de Paris, délivrée à la société CCI Consult Contrôle Conseil Ingénierie le 26 juin 2024 et remise au greffe le 4 juillet 2024,
Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 juin 2024 par la société Geosec France, qui demande à la cour de :
- déclarer la société Geosec France recevable et bien fondée en son appel,
Y faisant droit,
- infirmer le jugement rendu le 14 mai 2024 par le tribunal de commerce de Meaux en ce que le tribunal de commerce de Meaux a reçu la société CCI Consult Contrôle Conseil Ingénierie en son exception d'incompétence, l'a dit bien fondée, y faisant droit, vu l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris,
Et statuant à nouveau
- rejeter l'exception d'incompétence présentée par la société CCI Consult Contrôle Conseil Ingénierie,
- renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Meaux,
- condamner la société CCI Consult au paiement d'une indemnité de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en admettant la SCP Regnier au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile,
Vu les dernières conclusions remises au greffe