Pôle 4 - Chambre 1, 31 janvier 2025 — 23/00642

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 31 JANVIER 2025

(n° , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00642 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG42G

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2022 - Tribunal judiciaire

hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 20] - RG n° 20/02224

APPELANT

Monsieur [N] [L] né le 27 avril 1985 à [Localité 22],

[Adresse 3]

[Localité 13]

Représenté et assisté de Me Bylitis MARTIN de la SELEURL BYLITIS MARTIN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0883 substitué par Me Julien HUCENO T

INTIMÉ

Monsieur [O] [F] né le 06 juin 1952 à [Localité 18],

[Adresse 11]

[Localité 15]

Représenté et assisté Me Hélène ROQUEFEUIL de la SELARL ROQUEFEUIL, avocat au barreau de MEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Nathalie BRET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre

Nathalie BRET, conseillère

Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévu le 10 janvier 2025, prorogé au 24 janvier 2025 et au 31 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

L'ensemble immobilier, situé [Adresse 5] à [Localité 26] (77), sur la parcelle cadastrée [Cadastre 17] d'une superficie de 367 m², a fait l'objet d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété le 10 mars 1994 et était composé d'un bâtiment A constitué d'un immeuble de trois étages comprenant 7 lots et d'un terrain composant le lot 8.

En date du 23 février 2011, M. [O] [F] et son épouse, aujourd'hui décédée, ont conclu, un contrat de vente en viager avec M. [N] [L] portant sur les lots 1 à 3 et 5 à 8 de cet ensemble immobilier en copropriété en contrepartie d'un prix de 10.000 € payable au comptant et d'une rente annuelle indexée d'un montant de 32.400 € jusqu'au décès du dernier mourant payables par termes à hauteur de 2.700 € le 15 de chaque mois. Le vendeur a déclaré dans l'acte qu'il n'y avait pas de syndic nommé ni d'organisation d'assemblée générale de copropriétaires.

Les lots 1 à 3 et 5 à 7 sont constitués de trois appartements et trois caves situés dans le bâtiment A.

Le lot 8 est ainsi décrit dans l'acte « A l'extérieur, un terrain, accessible à partir du numéro [Adresse 8] avec possibilité de stationnement. Et les 145/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Observation étant ici faite que conformément à cette possibilité, le vendeur a fait édifier dix box à usage de garage sur ledit terrain après obtention d'un permis de construire délivré par la Mairie de [Localité 29] le 31 mars 2003 sous le numéro PC 77579 031 0013. Une déclaration d'achèvement des travaux en date du 25 février 2004 a été suivie de la délivrance d'un certificat de conformité par le maire de la commune de [Localité 29] le 8 mars 2004.

Une copie de l'ensemble de ces documents demeurera annexée aux présentes après mention » ;

L'acte mentionne que les 10 box sont en cours de location.

En garantie du paiement de la rente, les biens cédés ont été grevés d'une inscription de privilège au bénéfice des vendeurs.

En 2014, M. [N] [L] a mis fin aux locations des box et a entrepris des travaux sur le lot n°8, consistant en la construction d'un bâtiment à usage d'habitation, comprenant trois appartements et neuf emplacements de stationnement non couverts, correspondant aux lots n°9 à 20 ainsi créés.

M. [N] [L] a cédé les lots n°9 à 20.

Le 26 août 2019, M. [O] [F] a fait délivrer à M. [N] [L] un commandement de payer la somme de 5.755,34 €, au titre des mensualités de rente des mois de juillet et août 2019, visant la clause résolutoire.

Par acte du 10 juillet 2020, M. [O] [F] a fait assigner M. [N] [L] devant le tribunal judiciaire de Meaux, aux fins notamment de constater l'acquisition de la clause résolutoire, condamner M. [N] [L] à lui restituer en nature les lots n°1 à 7 et à lui payer diverses sommes dont la somme de 180.000 € à titre de restitution en valeur du lot n°8.

Par jugement du 3 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Meaux a statué ainsi :

-Reçoit l'action de M. [O] [F] ;

-Constate l'acquisition de la clause résolutoire, stipulée par l'acte de vente du 23 février