Pôle 5 - Chambre 11, 31 janvier 2025 — 22/16562

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

ARRET DU 31 JANVIER 2025

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16562 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOFA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021013711

APPELANTE

S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me François INCHAUSPE, avocat au barreau de PARIS, toque E366

Assistée de Me Nathalie CHEVALIER, avocate au barreau du VAL-DE-MARNE, susbtituant Me Carolina CUTURI-ORTEGA, avocate au barreau de BORDEAUX

INTIMEE

S.A.R.L. BEAUMONT AUTOS

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Olivier TABONE de l'AARPI TABONE DE TASSIGNY & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1778

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre

Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,

Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DES MOTIFS:

Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 1er juin 2022 par lequel il a dit l'action en nullité de la société Beaumont autos recevable mais non fondée, constaté au 1er décembre 2020 la résiliation du contrat de location passé entre les sociétés Beaumont autos et NBB lease France 1 ('société NBB lease'), condamné la société Beaumont autos à payer à la société NBB lease les sommes de 828,30 euros TTC augmentés des intérêts au taux légal majoré de 5%, au titre des loyers impayés, 3.000 euros au titre de l'indemnité de résiliation et de la clause pénale,débouté les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires et condamné condamné la société Beaumont autos à payer aux dépens ;

Vu l'appel du jugement interjeté le 23 septembre 2022 par la société NBB lease France 1 ;

* *

Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 23 juin 2023 pour la société NBB lease France 1 afin d'entendre, en application des articles1103, 1125, 1127, 1129, 1217, 1224 et 1231 du code civil :

in limine litis,

- infirmer le jugement en ce qu'il a dit l'action en nullité de la société Beaumont autos recevable,

- infirmer le jugement en ce qu'il a limité l'indemnité de résiliation à laquelle la société Beaumont autos a été condamnée à l'égard de la société NBB Lease , à la somme de 3.000 euros, débouté les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires,

- confirmer le jugement en ce qu'il a dit l'action en nullité de la société Beaumont autos non fondée, constaté la résiliation du contrat du 19 juin 2018 au 1er décembre 2020, condamné la société Beaumont autos à verser à la société NBB Lease la somme de 828,30 euros TTC au titre des loyers impayés augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5%, condamné la société Beaumont autos aux dépens de l'instance,

- déclarer la SARL Beaumont autos irrecevable en ses demandes à l'encontre de NBB Lease ,

- débouter la SARL Beaumont autos de l'intégralité de ses demandes,

- condamner la société Beaumont autos au paiementde la somme de 8.604,99 euros au titre de l'indemnité de résiliation, à savoir les loyers à échoir H.T. (7 822,72 euros) et la pénalité (782,27 euros),

- condamner la société Beaumont autos à restituer à ses frais le matériel objet du contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, exclusivement à la société NBB Lease au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la société NBB Lease,

- condamner la société Beaumont autos à payer la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel,

- condamner la société Beaumont autos aux entiers dépens ;

* *

Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 19 janvier 2024 pour la société Beaumont autos 1 afin d'entendre :

- déclarer recevable et bien fondé la société Beaumont autos en son appel inciden