Chambre Commerciale, 30 janvier 2025 — 24/01320
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 30/01/2025
la SELARL SELARL [10]
M. LE PROCUREUR GENERAL
ARRÊT du : 30 JANVIER 2025
N° : 28 - 25
N° RG 24/01320
N° Portalis DBVN-V-B7I-G76Q
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 26 Mars 2024
PARTIES EN CAUSE
APPELANTES :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265306186165668
Madame [N] [E]
née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 13]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Mahamadou KANTE, membre de la SELARL SELARL BAUR et Associés, avocat au barreau d'ORLEANS
Madame [Y] [C] épouse [V]
née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 18]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Mahamadou KANTE, membre de la SELARL SELARL BAUR et Associés, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉ :
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
[Adresse 17]
[Localité 7]
Comparant en la personne de Madame l'Avocat Général Christine TEIXIDO
INTIMEE NON CONSTITUEE :
La SELARL [Adresse 19] en la personne de Maître [T] [I]
Es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [11]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Défaillante
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 22 Avril 2024
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 14 Novembre 2024
Dossier communiqué au Ministère Public le 17 Juin 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 28 NOVEMBRE 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le JEUDI 30 JANVIER 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
La SARL [11], qui exerçait sous l'enseigne [23] une activité de restauration rapide au [Adresse 9] à Orléans (45), a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Orléans à compter du 27 septembre 2018.
Selon jugement du 28 octobre 2020 rendu sur assignation de l'URSSAF, le tribunal de commerce d'Orléans a ouvert à l'égard de cette société une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 15 mai 2019 et en désignant en qualité de liquidateur la SELARL [Adresse 19], en la personne de Maître [T] [I].
Par requête du 28 décembre 2022, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans a saisi le tribunal de commerce du même lieu afin que soit prononcée contre chacune de Mme [Y] [C] épouse [V] et de Mme [N] [E], respectivement gérante de droit et gérante de fait de cette société, une interdiction de gérer de 15 ans.
Par deux jugements réputés contradictoires du 26 mars 2024 portant respectivement les numéros d'inscription au rôle 2023-19 et 2023-1736, en retenant contre chacune des dirigeantes, de droit et de fait, cinq fautes ' l'omission de déclaration de la cessation des paiements de la personne morale, la non-remise au mandataire, de mauvaise foi, des renseignements devant être communiqués dans le mois de l'ouverture de la procédure, l'absence de tenue de comptabilité, un manque de collaboration avec les organes de la procédure et un détournement d'actif, le tribunal a':
Vu la requête du ministère public,
Vu l'avis du juge-commissaire,
Vu les articles L. 653-1 et R.653-1 et suivants du code de commerce,
- interdit en application notamment des articles L. 653-8 et suivants du code de commerce à Mme [N] [E], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 12] (Inde), de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 16], en qualité d'ancienne gérante de fait de la SARL [11], de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale (n° de rôle 2023-1736),
- interdit en application notamment des articles L. 653-8 et suivants du code de commerce à Mme [Y] [C] épouse [V], née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 18] (Sri Lanka), de nationalité sri-lankaise, demeurant [Adresse 6]