Chambre Commerciale, 30 janvier 2025 — 22/00193

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 30/01/25

la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS

la SCP SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES

ARRÊT du : 30 JANVIER 2025

N° : 24 - 25

N° RG 22/00193

N° Portalis DBVN-V-B7G-GQIJ

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 17 Décembre 2021

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265266531715366

S.A. SNCF RESEAU

Prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Ayant pour avocat postulant Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS, et pour avocat plaidant Me Philippe HANSEN, membre de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé N°: -/-

La Compagnie GENERALI IARD SA

Prise en la personne du résident de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 4]

Ayant pour avocat postulant Me Ladislas WEDRYCHOWSKI, membre de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Michel BELLAICHE , membre de l'ASSOCIATION beldev, Association d'Avocats, avocat au barreau de PARIS

Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265275217333792

S.A.R.L. KEOLIS [Localité 11]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 3]

Ayant pour avocat postulant Me Ladislas WEDRYCHOWSKI, membre de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Michel BELLAICHE , membre de l'ASSOCIATION beldev, Association d'Avocats, avocat au barreau de PARIS

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 20 Janvier 2022

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 25 janvier 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 08 FEVRIER 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 30 JANVIER 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :

Le pont de [Localité 8], construit en 1925, situé [Adresse 7] à [Localité 11], appartient à la communauté d'agglomération [Localité 11] Plus. Il permet d'assurer la continuité du trafic routier et piétonnier ainsi que les transports en commun (bus et tramway) en franchissement des lignes ferroviaires appartenant à Réseau Ferré de France (RFF), devenue SNCF Réseau, et exploitée par la SNCF, devenue SNCF Mobilités pour la composante transport et SNCF Réseau pour la composante entretien des infrastructures.

Le pont a fait l'objet en 2012 d'un renforcement pour supporter le passage du tramway par une précontrainte additionnelle des poutres.

La société Keolis [Localité 11], assurée auprès de la Compagnie Generali IARD, exploite dans le cadre d'une délégation de service public, les réseaux de transports publics à [Localité 11] et notamment la ligne de tramway qui circule sur le pont de [Localité 8].

Au mois de juin 2015, la SNCF a réalisé une opération de remplacement de traverses en bois sur la voie principale sous le pont de [Localité 8]. Ces travaux ont été confiés à la société CLM TP.

Le procès-verbal de réception des travaux sans réserve a été signé le 25 juin 2015.

Les traverses déposées ainsi que des traverses neuves en moins grand nombre ont été stockées sous le pont de [Localité 8] en bordure des voies.

Dans la nuit du 10 au 11 juillet 2015, un incendie s'est déclaré en extrémité ouest du pont de [Localité 8] au droit des traverses entreposées sous le pont.

Malgré une arrivée rapide des secours, les dommages ont été très importants : l'incendie s'est propagé par le biais des câbles précontraints se trouvant sous le pont de [Localité 8], destinés à l'alimentation du tramway, lesquels sont tombés sur les caténaires et les voies ferrées. La structure du pont a été sérieusement endommagée. L'incendie a également provo