Rétention_recoursJLD, 31 janvier 2025 — 25/00104

Ordonnance N°98

N° RG 25/00104 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOZ5

Recours c/ déci TJ [Localité 6]

30 janvier 2025

[K]

C/

LE PREFET DE L'HERAULT

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 31 JANVIER 2025

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 21 février 2024 notifié le 26 février 2024, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 27 janvier 2025, notifiée le même jour à 17h05 concernant :

M. X SE DISANT [K] [Z] [C]

né le 1er Décembre 1981 à [Localité 3]

de nationalité Ivoirienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 29 janvier 2025 à 12h53, enregistrée sous le N°RG 25/00544 présentée par M. le Préfet de l'Hérault ;

Vu l'ordonnance rendue le 30 Janvier 2025 à 12h15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté l'exception de nullité soulevée ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. X SE DISANT [K] [Z] [C] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 31 janvier 2025,

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur X SE DISANT [K] [Z] [C] le 30 Janvier 2025 à 12h59 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [S] [W], représentant le Préfet de l'Hérault, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la comparution de Monsieur X SE DISANT [K] [Z] [C], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Alexandre ZWERTVAEGHER, avocat de Monsieur X SE DISANT [K] [Z] [C] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [K] a reçu notification le 26 février 2024 d'un arrêté préfectoral du 21 février 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans.

Monsieur [K] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 27 janvier 2025 après avoir eu rendez-vous à la mairie de [Localité 5] pour déposer une demande de carte d'identité.

Par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2025, qui lui a été notifié le jour même à 17h05, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requête reçue le 29 janvier 2025 à 12h53, le Préfet de l'Hérault a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 30 janvier 2025 à 12h15, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [K] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Monsieur [K] a interjeté appel de cette ordonnance le 30 janvier 2025 à 12h59. Sa déclaration d'appel complétée par un mémoire sollicite une assignation à résidence, M. [K] disposant d'un passeport en cours de validité et justifiant d'un domicile.

A l'audience, Monsieur [K] :

Déclare qu'il est de nationalité ivoirienne, qu'il est hébergé par sa mère adoptive, Mme [G], épouse [F], à [Localité 4], qu'il est opposé à un retour en Côte d'Ivoire où il n'a plus de famille, que sa famille est en France,

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat soutient la demande d'assignation à résidence.

M. [K] produit une attestation d'hébergement de Mme [F], sa mère adoptive, ainsi qu'un justificatif de domicile au [Adresse 1] à [Localité 4]. Il produit un bulletin de salaire établi le 30 juin 2024 dans le cadre du CESU, correspondant à un salaire de 68,64€. Il justifie de sa tentative de son dépôt de demande de carte d'identité française à la mairie de [Localité 5] le 27 janvier 2025.

Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée : il fait valoir que M. [K] a fait l'objet de multiples décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire auxquelles il ne s'est pas