Rétentions, 31 janvier 2025 — 25/00084

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00084 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QREK

O R D O N N A N C E N° 2025 - 90

du 31 Janvier 2025

SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur X se disant [J] [H]

né le 16 Janvier 2006 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Marjolaine RENVERSEZ, avocate au barreau de Montpellier avocat choisi.

Appelant,

et en présence de Monsieur [D] [E], interprète assermenté en langue arabe,

D'AUTRE PART :

MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Monsieur [B] [Z], dûment habilité,

MINISTERE PUBLIC

Non représenté

Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté 17 octobre 2024 de Monsieur le Préfet de l'Hérault portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur X se disant [J] [H],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 30 novembre 2024 de Monsieur X se disant [J] [H], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu l'ordonnance du 4 décembre 2024 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu l'ordonnance du 30 décembre 2024 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellierchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la saisine de Monsieur le Préfet de l'Hérault en date du 28 janvier 2025 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 29 janvier 2025 à 12 H 10 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours,

Vu la déclaration d'appel faite le 29 Janvier 2025, par Maître Marjolaine RENVERSEZ, avocat, agissant pour le compte de Monsieur X se disant [J] [H], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 20 H 27,

Vu les télécopies et courriels adressés le 29 Janvier 2025 à Monsieur le Préfet de l'Hérault , à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 31 Janvier 2025 à 09 H 15,

L'avocate et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier et le box dédié du centre de rétention administrative de [Localité 5], les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 09 H 15 a commencé à 9 H 21.

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de Monsieur [D] [E], interprète, Monsieur X se disant [J] [H] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je souhaiterai quitter le centre, je vis des conditions difficiles, on me repproche de ne pas avoir accepter de parler à l'agent consulaire ce qui est faux. '

L'avocate, Maître Marjolaine RENVERSEZ développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

-Sur l'office du juge l'obligeant à relever d'office les moyens permettant qu'il soit mis fin à la mesure privative de liberté dont fait l'objet la personne retenue

- Sur l'irrecevabilité résultant du défaut de motivation de la saisine

- Sur l'absence de caractère exceptionnel de la 3ème demande de prolongation

- Sur la nécessité de préciser le cas permettant de solliciter une 3ème demande de prolongation par le préfet

- Sur le non respect des conditions soit prononcée une troisième prolongation

- Sur l'absence d'obstruction de la part de Monsieur [J] à la mesure d'éloignement celui-ci ayant accepté de pa