Jurid. Premier Président, 29 janvier 2025 — 25/00487
Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 29 Janvier 2025
statuant en matière de soins psychiatriques
N° RG 25/00487 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEB7
Appel contre une décision rendue le 16 janvier 2025 par le Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE.
APPELANT :
M. [I] [W]
né le 30 Juin 1973
de nationalité Française
Actuellement hospitalisé au CHU de [Localité 3]
Comparant et assisté de Maître Jocerand LECARDONNEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, commis d'office
INTIME :
CHU de [Localité 3]
non comparant, non représenté , régulièrement avisé
Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.
*********
Nous, Isabelle OUDOT, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 2 janvier 2025 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Assistée de Ynes LAATER, Greffière, pendant les débats tenus en audience publique,
Audience en date du 27 Janvier 2025, pour mise en délibéré le 29 Janvier 2025 de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signée par Isabelle OUDOT, Conseillère, et par Ynes LAATER, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
**********************
FAITS ET PROCÉDURE
Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R. 3211-12 du Code de la santé publique,
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète du 26 septembre 2006 concernant [I] [W] prise par le préfet de la [Localité 1].
Par arrêté en date du 18 septembre 2024 [I] [W] a fait l'objet d'une décision d'une réintégration en hospitalisation à temps complet ;
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 26 septembre 2024 maintenant la mesure au-delà de 12 jours,
Par arrêté en date du 16 octobre 2024 le préfet de la [Localité 1] a pris un arrêté décidant d'une prise en charge sur la base d'un programme de soins et non plus sous la forme d'une hospitalisation complète.
Par arrêté en date du 09 janvier 2025 le préfet de la [Localité 1] a pris un arrêté portant réintégration en hospitalisation complète de M. [W].
Par requête du 13 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 2] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué sur la poursuite de l'hospitalisation complète au-delà de 12 jours.
Par ordonnance rendue le 16 janvier 2025 le juge du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a autorisé le maintien en hospitalisation complète sans son consentement de [I] [W] pour lui prodiguer des soins psychiatriques, au-delà d'une durée de 12 jours.
Par courrier du 16 janvier 2025, reçu au greffe de la cour d'appel le 20 janvier 2025, [I] [W] a relevé appel de cette décision en motivant ainsi son recours :
« Je suis hospitalisé sans mon consentement cela fait une semaine. Alors que j'avais 72 heures. »
Par ses conclusions déposées le 27 janvier 2025 et régulièrement communiquées aux parties, le ministère public a conclut à la confirmation de la décision déférée. Elle fait valoir que M. [W] est suivi depuis plusieurs années pour une maladie psychiatrique chronique et son suivi reste aléatoire au regard de son refus de soins et de l'absence de conscience de ses troubles. Après un suivi ambulatoire, une nouvelle hospitalisation s'est imposée dans un contexte de décompensation et le maintien de la mesure s'impose.
Le 27 janvier 2025 le conseil de M. [W] a déposé des conclusions aux termes desquelles il soulève l'irrégularité de la procédure pour absence de fondement à l'hospitalisation sans consentement sur une large période, absence de notification de l'avis d'audience du 13 janvier 2025 et absence de certificat avant audience.
Le 27 janvier 2025 le centre hospitalier de [Localité 3] a adressé un avis médical établi par le docteur [T].
L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 27 janvier 2025 à 13 heures 30.
À cette audience, [I] [W] a comparu en personne assisté de son conseil.
[I] [W] et son avocat ont indiqué avoir eu connaissance du certificat médical de situation établi par le Dr [T] et des réquisitions du ministère public.
Lors de l'audience, [I] [W] a déclaré qu'il voulait remettre le papier qu'il avait préparé et dans lequel il précise qu'il souhaite juste rentrer chez lui pour voir sa copine sur la Xbox série X ainsi que jouer et mener une vie normale, acheter du tabac, faire des courses. Il se plaint également du comportement de l'infirmière de nuit qui le traite comme un esclave. Il dit avec force qu'il souhaite juste rentrer chez lui.
Le conseil de [I