CHAMBRE SOCIALE C, 31 janvier 2025 — 23/08045
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 23/08045 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIIE
C.E. CSE ADECCO OUEST
C/
S.A.S. ADECCO FRANCE
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Président du TJ de [Localité 6]
du 11 Septembre 2023
RG : 23/01239
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRÊT DU 31 JANVIER 2025
APPELANTE :
C.E. CSE ADECCO OUEST
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Karine THIEBAULT de la SELARL CABINET KARINE THIEBAULT, avocat postulant du barreau de LYON et Me Hugues CIRAY de l'AARPI HUJE AVOCATS, avocat plaidant du barreau de PARIS
INTIMÉE :
S.A.S. ADECCO FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat postulant du barreau de LYON et Me Mathieu BOMBARD de l'AARPI MBC AVOCATS, avocat plaidant du barreau de ROUEN
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Décembre 2024
Présidée par Agnès DELETANG, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Agnès DELETANG, Présidente
- Yolande ROGNARD, Conseillère
- Françoise CARRIER, Conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 31 Janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Agnès DELETANG, Président et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
********************
En 2022, la société Adecco France employait plus de 4000 salariés permanents et plus de 100 000 intérimaires en mission chaque mois.
Elle dispose d'un Comité Social Economique central (ci-après CSE) et de quatre CSE d'établissement (ci-après CSE-E), dont le CSE Adecco Ouest.
Un accord collectif a été conclu au sein d'Adecco France le 27 février 2019, relatif à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel, qui prévoit que des réunions extraordinaires de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après CSSCT) peuvent être organisées à la demande du président ou de deux représentants du personnel au CSE-E.
Le 9 juin 2023, deux membres du CSE Adecco Ouest ont sollicité l'organisation d'une réunion extraordinaire de la CSSCT-E, en concertation avec les autres membres de la CSSCT-E, avec un ordre du jour déterminé.
Toutefois, la direction de la société Adecco France a refusé d'organiser cette réunion extraordinaire.
Les membres du CSE Adecco Ouest ont donc voté en réunion extraordinaire l'exercice d'une action en justice à cette fin.
C'est dans ces conditions que par acte du 12 juillet 2023, le comité social et économique Adecco Ouest a fait assigner, en référé devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, la société Adecco France pour lui voir ordonner, sous astreinte, de convoquer la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d'Etablissement en réunion extraordinaire avec un ordre du jour déterminé, et obtenir paiement de la somme provisionnelle de 6.000 euros à valoir sur dommages intérêts outre celle de 4.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Suivant ordonnance rendue le 11 septembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a :
- rejeté les demandes du CSE-E Ouest de la société Adecco France ;
- condamné le CS Ouest de la société Adecco France aux dépens ;
- condamner le CSE-E Ouest de la société Adecco France à payer à la société Adecco France la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 20 octobre 2023, le CSE Adecco Ouest a interjeté appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2024, le CSE Adecco Ouest demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de Lyon le 11 septembre 2023 en toutes ses dispositions ;
En conséquence,
Y faisant droit, Et statuant à nouveau,
- juger ses demandes recevables et bien fondées ;
- constater les troubles manifestement illicites relatifs à son fonctionnement et à l'exercice de ses prérogatives ;
- ordonner à la société Adecco de convoquer la Commission santé sécurité et conditions de travail d'établissement Ouest en réunion extraordinaire avec comme ordre du jour les points suivants :
o Pour donner suite à la présentation de la restitution de l'audit réunions DZ LA et Bretagne, les élus souhaitent connaître le suivi des actions qui ont été mises en place.
o Où en est le recrutement du DZ Bretagne '
o Lors de nos inspections nous constatons plusieurs dysfonctionnements du parc immobilier sur la mise en place de travaux et/ou suivi. Quelle est l'organisation de ce service ' Le